{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3889","legislature":15,"titre":"réforme du courtage assurance et opérations de banque et services de paiement","titreLong":"proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement","dateDepot":"2021-02-17","dossierRef":"DLR5L15N38445","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3889.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"I A (nouveau). – Après l’article L. 112-2-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 112-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-2. – I. – Sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit d e proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité, lorsqu’un distributeur au sens du III de l’article L. 511-1 contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance qui n’entre pas dans le cadre de l’acti vité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l’adhérent éventuel : « 1° Il recueille au début de la conversation, immédiatement après avoir satisfait aux obligations prévues au premier alinéa du 2° de l’article R. 112-4, l’accord préalable du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de la communication. À défaut d’accord explicite de ce dernier, le distributeur met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau. « Même après avoir recueilli l’accord préalable et explicite du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de la communication, le distributeur demeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l’appel dès lors que le souscripteur ou l’adhérent éventuel manifeste une absence d’intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s’abstient de le contacter à nouveau ; « 2° Il s’assure que le souscripteur ou l’adhérent éventuel peut résilier son contrat en cours concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert ; « 3° Il s’assure, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents et informations prévus aux I, III et IV de l’article L. 112-2-1, aux articles L. 112-2, L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522- 6 du présent code et au premier alinéa de l’article L. 222-6 du code de la consommation. « Le distributeur est tenu de respecter un délai minimal de vingt-quatre heures entre la réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents et informations mentionnés a u 3° du I du présent article et tout nouveau contact par téléphone fixé après accord exprès du souscripteur ou de l’adhérent éventuel. « II. – Le souscripteur ou l’adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu’en le signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. Elle ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique et moins de vingt-quatre heures après la réception des document s et informations mentionnés au 3° du I. « Dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de l’adhérent éventuel. « III. – À la suite de la signature du contrat, le distributeur informe sans délai le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son engagement, de la date de conclusion et de prise d’effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et de ses modalités d’exercice, notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat. « IV. – Afin de permettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, les distributeurs enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d’assurance et ce, pendant une période de deux années. « V. – Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III. « Ces infractions constituées par le non-respect pa r les distributeurs des dispositions relatives au processus de commercialisation, telles que mentionnées aux I, II, III et IV du présent article peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511-6 du même code. « Les conditions d’application du présent article s ont définies par décret en Conseil d’État. » I. – Le chapitre III du titre I er du livre V du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Règles spéciales à certaines catégories d’intermédiaires » ; 2° Sont ajoutés des articles L. 513-3 à L. 513-9 ainsi rédigés : « Art. L. 513-3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512-1, les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leu r activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. La deuxième phrase du présent alinéa ne s’applique pas aux conditions d’honorabilité, dont la vérification est assurée pa r l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1. « Les courtiers ou sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I. « II. – Ne sont pas soumises à l’obligation d’adhés ion à une association professionnelle agréée prévue au I les personnes suivantes, y compris, le cas échéant, lorsqu’elles exercent le courtage d’assura nce à titre de mandataire d’intermédiaire d’assurance : « 1° Établissements de crédit et sociétés de financement ; « 2° Sociétés de gestion de portefeuille ; « 3° Entreprises d’investissement ; « 4° Agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l’article L. 512-1. « L’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I du présent article n’est pas applicable aux mandataires d’intermédiaires d’assurance agissant en vertu des mandats délivrés par l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II. « Art. L. 513-4. – La demande d’adhésion à l’association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’association d’un dossier complet. Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans la réponse. La décision de refus d’ad hésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. « L’association peut notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa décision de refus d’adhésion, ainsi q u’aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3. « Art. L. 513-5. – I. – Les associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3 sont agréées par l’Autorité d e contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, l’im partialité de leur gouvernance, appréciée au regard de leurs procédure s écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l’exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des modalités prévues par décret, l’agrément d’une association professionnelle mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément. « II. – Ces associations établissent par écrit et f ont approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément les règles qu’elles s’engagent à mettre en œuvre pour l’exercice de leurs missions telles que définies à la deuxième phrase d u premier alinéa du I de l’article L. 513-3 ainsi que les sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer à l’encontre des membres. Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. « Elles peuvent formuler des recommandations à l’in tention de leurs membres relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts. « Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de leurs membres sous une forme agrégée, qu’elles a dressent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. « Art. L. 513-6. – I. – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou pa r tout autre moyen irrégulier. « Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organi sme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1. « Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait de l’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. « Lorsque le retrait de l’adhésion est prononcé d’office, l’association peut également décider d’informer les autres association s professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3 de sa décision. « La décision de retrait peut faire l’objet d’un re cours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. « II. – L’association professionnelle n’est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution telle que prévue à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier. « Art. L. 513-7. – I. – Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l’article L. 513-3 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. « Ce secret ne peut être opposé ni à l’organisme qu i tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du présent code, ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l’autori té judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale, soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne mentionnée à l’article L. 612-2 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l’association toute information nécessaire à l’exercice de sa mission. « II. – Par dérogation au I de l’article L. 612-17 du code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l’accomplissement par les associations des missions mentionnées au I de l’article L. 513-3 ou à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 pour l’accomplissement de ses propres missions. « Ces renseignements ne peuvent être utilisés par les associations ou par l’organisme précités que pour l’accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués. Les informations transmises demeurent couvertes par le secret professionnel. « Art. L. 513-8. – Les courtiers ou les sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires informent l’association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l’associ ation. Ils sont tenus d’informer dans les meilleurs délais l’association lorsqu’ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion. « Art. L. 513-9. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application du présent chapitre. » II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le chapitre IX du titre I er du livre V est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement « Art. L. 519-11. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l’ar ticle L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leu r activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. La deuxième phrase du présent alinéa ne s’applique pas aux conditions d’honorabilité, dont la vérification est assurée pa r l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du code des assurances. « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement exerçant en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I. « II. – L’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée prévue au I du présent article ne s’applique pas au x personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article R. 519-4, ni aux mandataires de ces derniers mentionnés au 4° du même I, ni aux personnes mentionnées au III du même article R. 519-4. « Art. L. 519-12. – La demande d’adhésion à l’association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception par l’a ssociation d’un dossier complet. Dans le cas où l’association professionnel le agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans la réponse. La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant l e tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. « L’association peut notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa décision de refus d’adhésion, ainsi q u’aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 519-11. « Art. L. 519-13. – I. – Les associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 519-11 sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, l ’impartialité de leur gouvernance, appréciée au regard de leurs procédure s écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l’exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer selon des modalités prévues par décret l’agrément d’une association professionnelle mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément. « II. – Ces associations établissent par écrit et f ont approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément les règles qu’elles s’engagent à mettre en œuvre pour l’exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 519-11 ainsi que les sanctions qu’elle s sont susceptibles de prononcer à l’encontre de leurs membres. Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. « Elles peuvent formuler des recommandations à l’in tention de leurs membres relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts. « Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de leurs membres sous une forme agrégée, qu’elles a dressent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. « Art. L. 519-14. – I. – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Il peut également être décidé d’office par l’association si l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans u n délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier. « Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organi sme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 546-1. « Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait de l’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association. « Lorsque le retrait de l’adhésion est prononcé d’office, l’association peut également décider d’informer les autres association s professionnelles mentionnées au I de l’article L. 519-11 de sa décision. « La décision de retrait de la qualité de membre peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. « II. – L’association professionnelle n’est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution telle que prévue à l’article L. 612-1. « Art. L. 519-15. – I. – Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l’article L. 519-11 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. « Ce secret ne peut être opposé ni à l’organisme qu i tient le registre mentionné au I de l’article L. 546-1 du présent code, ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l’autori té judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale, soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne mention née à l’article L. 612-2. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l’association toute information nécessaire à l’exercice de sa mission. « II. – Par dérogation au I de l’article L. 612-17, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l’accompliss ement par les associations des missions mentionnées au I de l’article L. 519-11 ou à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 546-1 pour l’accomplissement de ses propres missions. « Ces renseignements ne peuvent être utilisés par les associations ou par l’organisme précités que pour l’accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués. Les informations transmises demeurent couvertes par le secret professionnel. « Art. L. 519-16. – Les intermédiaires en opérations de banque et e n services de paiement informent l’association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l’associ ation. Ils sont tenus d’informer dans les meilleurs délais l’association lorsqu’ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion. « Art. L. 519-17. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application de la présente section. » ; 2° Le I de l’article L. 612-2 est ainsi modifié : a) Après le 13° du A, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l’article L. 519-11. » ; b) Le B est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l’article L. 513-3 du code des assurances. » ; 3° L’article L. 745-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 745-7. – I. – Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux II et III, sont applicables en Nouvelle-Calédon ie les articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau : « Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 519-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 519-1-1 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation L. 519-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée L. 519-3 et L. 519-3-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière Premier alinéa de l’article L. 519-3-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée L. 519-3-3 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 précitée L. 519-3-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée L. 519-4 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement L. 519-4-1 et L. 519-4-2 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 précitée L. 519-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires L. 519-6 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation L. 519-6-1 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 précitée L. 519-11, à l’exception du second alinéa du I la loi n° du relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement L. 519-12 à L. 519-17 la loi n° du relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement L. 571-15 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière L. 571-16 l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs « II. – Pour l’application du I : « 1° Les références au code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; « 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; « 3° Les mots : “registre mentionné au I de l’artic le L.","tronqueAuPlafond":true}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3889_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", modifiée par le Sénat, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 8 avril 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0579"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3326","titre":"l'amendement n° 19 de M. Jean-Louis Bricout à l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).","date":"2021-01-27","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3327","titre":"l'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).","date":"2021-01-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":56,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":68,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N38445","leg":15,"counts":{"total":68,"Rejeté":37,"Non soutenu":1,"Irrecevable":9,"Adopté":16,"Retiré":5},"stades":{"commission":30,"seance":38},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC3784","n":38},{"ref":"PIONANR5L15B2581","n":30}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":34,"adoptes":4},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":55,"adoptes":16},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":13,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-unique":[{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :\n« Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« des exigences professionnelles »,\nles mots :\n« du devoir de…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :\n« Cette association professionnelle offre à ses membres un service de…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :\n« Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"A l’alinéa 55, substituer l’année :\n« 2021 »,\npar l’année :\n« 2023 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000005","n":"5 (Rect)","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« agréée »,\ninsérer les mots :\n« , de leur choix, ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :\n« Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :\n« La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :\n« représentative ».\nII. - En conséquence, à la même phrase, après le…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :\n« Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :\n« le 1er avril 2022 »\nles mots :\n« à partir du 1er janvier 2023 »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots :\n« exigences professionnelles »,\ninsérer les mots :\n« visées aux articles L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"A l’alinéa 31, supprimer les mots : « visées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du code des assurances »"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :\n« Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :\n« Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :\n« professionnelles »,\ninsérer les mots :\n« mentionnées…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"A l’alinéa 55, substituer l’année :\n« 2021 »,\npar l’année :\n« 2023 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :\n« Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :\n« La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"A la première phrase de l’alinéa 31, après les mots : « à l’article L. 546-1 » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 50, substituer à l’année :\n« 2022 »,\nl’année :\n« 2023 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :\n« mentionnés à l’article L. 519-1 adhèrent à une association…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Lise Magnier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :\n« La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…","sid":"VTANR5L15V3326"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Lise Magnier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :\n« Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Lise Magnier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"A l’alinéa 55, substituer l’année :\n« 2021 »,\npar l’année :\n« 2023 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cendra Motin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« , offre un service d’accompagnement et »\nles mots :\n« mentionnées…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cendra Motin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« peuvent »\nle mot :\n« doivent ».\nII. - En conséquence, procéder à la même substitution à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Noël Barrot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« Le retrait de la qualité de membre à l’initiative de l’association est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Noël Barrot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots :\n« association professionnelle »,\ninsérer le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Noël Barrot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’il est prononcé d’office, la commission peut également décider…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Noël Barrot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 18, après les mots :\n« une procédure »\ninsérer les mots :\n« écrite et »\nII. - Par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 31, après la référence :\n« L. 519-1 »,\ninsérer les mots :\n« exerçant des activités en France au…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Noël Barrot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« Le retrait de l’adhésion, mentionné à l’alinéa précèdent, peut être…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000028","n":"CF28","no":"28","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Noël Barrot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée :\n« Cette même commission peut également décider d’informer les autres…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000029","n":"CF29","no":"29","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code des assurances est complété par la phrase suivante…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rétablir le I de l’article L. 513-5 de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :\n« Art. L. 513-5. - I. - Les associations…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"A l’alinéa 55, substituer aux mots :\n« le 1er janvier 2021 »,\nles mots :\n« le 1er avril 2022 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 14, après le mot :\n« écrit »,\ninsérer les mots :\n« et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :\n« Art. L. 513-6 - Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rétablir ainsi le I de l’article L. 519-13 de l’alinéa 35 dans la rédaction suivante :\n« Art. L. 519-13. - I. - Les associations…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rétablir le 2° de l’alinéa 49 dans la rédaction suivante :\n« 2° Le I de l’article L. 612-2 est ainsi modifié :\n« a) Après le 13°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après l'alinéa 49, insérer les cinquante-trois alinéas suivants :\n« 3° L’article L. 745-7 est ainsi rédigé :\n« Art. L. 745-7 - I.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Boëlle","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :\n« 1er avril 2022 »\nla date :\n« 1er janvier 2023 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000038","n":"38 (Rect)","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« la commission »\nles mots :\n« l’association ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Nathalie Porte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au III de l’article 1er, le Gouvernement remet au…","sid":"VTANR5L15V3327"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article 1740 A bis du code général des impôts ainsi modifié :\nI. - Au premier alinéa, les mots : « 80 % sur le fondement du c…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé :\n« Art. 1741-0-A. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2581P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Le Gouvernement"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Le Gouvernement"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Le Gouvernement"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V3326","date":"2021-01-27","titre":"l'amendement n° 19 de M. Jean-Louis Bricout à l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).","pour":17,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3327","date":"2021-01-27","titre":"l'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).","pour":20,"contre":56,"abstention":0}],"total":2},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":2,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 8 avril 2021. Loi en vigueur.","date":"2021-04-08","organe":null},"steps":[{"date":"2020-01-14","dateLabel":"14 janvier 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-14","dateLabel":"14 janvier 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-20","dateLabel":"20 janvier 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-27","dateLabel":"27 janvier 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-27","dateLabel":"27 janvier 2021","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-02-03","dateLabel":"3 février 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-02-16","dateLabel":"16 février 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-02-16","dateLabel":"16 février 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-02-17","dateLabel":"17 février 2021","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-03-11","dateLabel":"11 mars 2021","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-03-17","dateLabel":"17 mars 2021","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-04-01","dateLabel":"1er avril 2021","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-04-08","dateLabel":"8 avril 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38445","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 8 avril 2021. Loi en vigueur.","date":"2021-04-08","organe":null},"steps":[{"date":"2020-01-14","dateLabel":"14 janvier 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-14","dateLabel":"14 janvier 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-20","dateLabel":"20 janvier 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-27","dateLabel":"27 janvier 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-27","dateLabel":"27 janvier 2021","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-02-03","dateLabel":"3 février 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-02-16","dateLabel":"16 février 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-02-16","dateLabel":"16 février 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-02-17","dateLabel":"17 février 2021","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-03-11","dateLabel":"11 mars 2021","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-03-17","dateLabel":"17 mars 2021","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-04-01","dateLabel":"1er avril 2021","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-04-08","dateLabel":"8 avril 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719960":"Mme"},"grpById":{"PA719960":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Le texte propose de modifier le code des assurances en ajoutant des règles spécifiques pour certaines catégories d'intermédiaires, notamment en matière de courtage d'assurance et de services bancaires ou de paiement. Il introduit sept articles nouveaux (L. 513-3 à L. 513-9) qui définissent des obligations et des conditions d'exercice pour ces professionnels. L'objectif est d'assurer une régulation du marché et de renforcer la protection des consommateurs, en clarifiant les responsabilités des acteurs économiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2021-402","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/8/ECOX2035382L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2021-04-08","titre":"relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement","numJO":"84","dateJO":"2021-12-07","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2035382L"},"commissionAmdt":{"nTotal":30,"nAdopte":9,"commissions":["Finances"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B3979","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2021-03-10","num":"3979","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719960","label":"Valéria Faure-Muntian"}]},{"u":"RAPPANR5L15B3784","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2021-01-20","num":"3784","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719960","label":"Valéria Faure-Muntian"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V3327","titre":"l'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).","date":"2021-01-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":56,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":0,"contre":52,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":216,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":269},"PO730934":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":96,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":105},"PO774834":{"pour":0,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":58},"PO758835":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO723569":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":24},"PO771923":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO771889":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":19},"PO730958":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO759900":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}]}