{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3895","legislature":15,"titre":"Langue des signes","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution","dateDepot":"2021-02-17","dossierRef":"DLR5L15N41731","auteurs":[{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3895.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La surdité est un handicap encore mal appréhendé dans notre société. On compte en France 300 000 sourds et 5 millions de personnes malentendantes. La surdité peut être de naissance, comme elle peut survenir avec l’âge ou l’apparition d’une maladie. Parmi les 300 000 personnes atteintes de surdité en France, 100 000 d’entre elles communiquent grâce à la langue des signes française. On compte au total 250 000 français formés à la LSF. L es modes de communication utilisés par les personnes atteintes de surdité sont multiples. L’« oralisation »(1), la lecture labiale (2), le langage parlé complété (3) et enfin les pictogrammes (4) sont d’autres moyens d’expression adoptés par les femmes et les hommes sourds. La langue des signes française possède sa propre grammaire et sa syntaxe. Elle est la langue naturelle des sourds. Il ne s’agit pas d’une langue universelle car chaque langue a ses propres signes. Chaque signe est une combinaison de plusieurs éléments simultanés : forme et orientation de la main, emplacement dans l’espace, direction du mouvement de la main et du corps ainsi que l’expression du visage (5). La loi française n’a reconnu qu’en 2005 la langue des signes française comme une langue à part entière de notre République mais ne l’a toujours pas inscrite dans la Constitution. L’Histoire de la langue des signes est singulière car son apprentissage et son usage ont été interdits en France pendant plus d’un siècle. 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Il reconnaît ainsi officiellement la langue des signes française comme une langue nationale. Cette mesure vise à renforcer la place de la langue des signes dans la vie publique et les institutions. Elle s'appuie sur l'existence d'une communauté de personnes sourdes utilisant cette langue. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires en dehors de cette modification constitutionnelle.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}