{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3896","legislature":15,"titre":"Reconnaissance du vote blanc","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle","dateDepot":"2021-02-17","dossierRef":"DLR5L15N41732","auteurs":[{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA336439","label":"Jean-Michel Clément"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA719592","label":"Benoit Simian"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3896.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le suffrage universel est un fondement essentiel de notre démocratie, comme le dispose notre Constitution. « Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (article 2). « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (article 3). Notre Constitution, depuis sa création, dans la partie concernée par l’élection du président de la République, a été modifiée et ces quelques modifications ont suivi les évolutions sociétales dans une démocratie qui se veut saine. Les avancées les plus significatives sous laVe République sont les modifications de la Constitution qui rejoignent les nécessités démocratiques exprimées par les citoyens. Ainsi, de puis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, le chef de l’État est élu au suffrage universel direct et non plus, comme initialement en 1958, par un collège de grands électeurs. En l’an 2000, le mandat présidentiel est passé de sept à cinq ans. Selon l’article 7 de la Constitution, « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Si cette majorité n’est obtenue par aucun candidat à l’issue du premier tour (ce qui a été le cas dans toutes les élections présidentielles jusqu’à ce jour), il y a \"ballottage\" et il est procédé à un second tour. C’est à ce stade que les Français, lors des dernières élections présidentielles, ont significativement re connu les limites considérables de ce s","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution est ainsi modifié : I. – Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés lors du premier et du second tour. Il en est fait mention dans les résultats des scrutins. » II. – Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si celle-ci », sont remplacés par les mots : « Si la majorité absolue »."},{"num":"2","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la majorité absolue n’est pas atteinte au second tour, le Conseil constitutionnel prononce l’invalidation de l’électi on du Président de la République et déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales, du premier et du second tour, au plus tard trente-cinq jours après cette invalidation. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3896_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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