{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3910","legislature":15,"titre":"garantir le droit à l’enseignement supérieur et lutter contre les blocages des universités","titreLong":"proposition de loi visant à garantir le droit à l’enseignement supérieur et à lutter contre les blocages des universités","dateDepot":"2021-02-23","dossierRef":"DLR5L15N41685","auteurs":[{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3910.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Durant l’année 2020, de nombreuses universités, à Paris et partout en France, ont subi des blocages organisés par une minorité d’étudiants, le plus souvent violents et dangereux. Ces blocages ont empêché une majorité d’étudiants d’exercer leur droit à l’éducation, protégé tant au niveau constitutionnel que conventionnel comme droit fondamental. Les conséquences sont nombreuses et trop peu considérées : stress, dépressions d’étudiants, insécurité, dégradations, etc… Ces blocages ne font l’objet d’aucun préavis et se déroulent dans l’agressivité, il est donc impossible de les assimiler au droit constitutionnel de grève. La violence et le trouble à l’ordre public ne relèveront jamais de l’exercice de la liberté d’expression. L’enseignement étant la pierre angulaire de la méritocratie républicaine et de la transmission, la République doit impérativement garantir l’ordre public et la liberté d’étudier. Actuellement, les articles 431-22 et 431-23 du Code pénal incriminent le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas des établissements scolaires et que les articles visés ne trouvent pas à s’appliquer (Crim","articles":[{"num":"unique","extrait":"À l’article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3910_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 février 2021. 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Il supprime le terme « scolaire » de l'article 431-22, ce qui inclut désormais les établissements d'enseignement supérieur dans la même disposition que les établissements scolaires. Cette modification vise à renforcer la protection de l'ordre public et du droit à l'éducation dans les universités. Elle permet ainsi d'appliquer les mêmes règles de sécurité et de discipline aux universités qu'aux établissements scolaires. Le texte ne précise pas de nouvelles sanctions, mais étend le champ d'application existant.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}