{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3911","legislature":15,"titre":"protéger les sépultures des Morts pour la France","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les sépultures des Morts pour la France","dateDepot":"2021-02-23","dossierRef":"DLR5L15N41690","auteurs":[{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3911.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Pour faire suite à la proposition de loi n° 2669 du 11 février 2020 de mon collègue Daniel Fasquelle, je souhaite proposer une loi visant à protéger les sépultures des Morts pour la France. Depuis sa création par la loi du 2 juillet 1915, la mention « Mort pour la France » a été décernée à plus de 1,3 millions de militaires pour la seule Première Guerre Mondiale, sans même évoquer l’ensemble des conflits et opérations qui l’ont suivie. Cette mention était et est avant tout, au-delà de sa fonction honorifique visant à rappeler à tous l’immense sacrifice de ces soldats ayant versé leur sang pour la patrie, un outil juridique de protection particulière pour ces derniers, notamment en matière de droit de la propriété intellectuelle. Or il est apparu, ces derniers mois en particulier, un problème en lien avec les sépultures de ces Morts pour la France : le temps. La Première Guerre Mondiale s’est achevée il y a maintenant plus d’un siècle, et nombre de ces sépultures ne sont plus entretenues. Alors, conformément au droit positif actuel, les maires sont amenés, après constat de cet abandon, à récupérer ces concessions, les dépouilles finissant alors alternativement au crématorium ou dans un ossuaire communal. Cette situation est proprement révoltante, ces fils de France et d’ailleurs qui ont tant versé leur sang et souffert pour ce sol méritent a minima qu’on leur accorde d’y reposer en paix. A l’heure où 13 de nos enfants ont encore une fois été jusqu’au sacri","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 2223-17 du code des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des concessions où sont inhumées une personne au moins dont l’état civil porte la mention « Mort pour la France », il appartient à la commune d’assurer son entretien après ce constat d’abandon."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3911_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 février 2021. 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Il impose aux communes de veiller à la conservation et à l'entretien des concessions funéraires concernées. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et une taxe additionnelle créée par l'État pour financer cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}