{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3912","legislature":15,"titre":"promouvoir l’industrie française verrière en réservant l’appellation  fabriqué en France aux seuls produits de la filière du verre majoritairement réalisés en France","titreLong":"proposition de loi visant à promouvoir l’industrie française verrière en réservant l’appellation  fabriqué en France aux seuls produits de la filière du verre majoritairement réalisés en France","dateDepot":"2021-02-23","dossierRef":"DLR5L15N41689","auteurs":[{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA720590","label":"Benoit Potterie"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3912.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire actuelle de la covid-19 a durement marqué notre industrie nationale, limitant l’exportation, la vente et la consommation des biens produits en France. Les emplois dans certains secteurs industriels sont ainsi aujourd’hui gravement menacés tandis les pratiques commerciales déloyales continuent à se développer, rendant plus qu’incertaine la situation de nos entreprises. Une étude menée par le Gouvernement en juillet 2020 révèle toutefois que près de 63 % des français désirent favoriser le s produits fabriqués en France, et ce malgré la pandémie, afin de soutenir l’économie nationale. Ce phénomène n’est pas nouveau, déjà en 2015, l’Instit ut français d’opinion publique (IFOP) avait relevé que près de 70 % des français se disaient prêts à dépenser davantage pour des produits fabriqués en France. Profitant de la forte notoriété de ce patriotisme économiques, certaines marques n’hésitent plus à utiliser abusivement la mention « fabriqué en France » pour convaincre les consommateurs d’achete r leurs produits. En effet, la loi les autorise à le faire, tant que le produit est assemblé en France, même si les matériaux proviennent essentiellement de l’étranger. Cette situation pour le moins paradoxale est particulièrement défavorable pour le secteur français de la filière du verre de luxe dont la Vallée de la Bresle (Somme) en est un parfait exemple. Regroupant 73 entreprises et plus de 10 000 emplois, ce territoire est aujourd’hui le leader du fl","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24 ⁰ ainsi rédigé : « 24 ⁰ Dans la filière du verre, d’apposer ou de faire apparaître une mention de fabrication française sur un produit vendu qui n’a pas pris au moins 75 % de ses caractéristiques en France, c’est à dire confectionné à l’étranger et dont seul l’assemblage a été réalisé sur le sol national. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3912_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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