{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3916","legislature":15,"titre":"prévenir morsures de chiens","titreLong":"proposition de loi visant à mieux prévenir les morsures de chiens","dateDepot":"2021-02-23","dossierRef":"DLR5L15N41749","auteurs":[{"id":"PA718894","label":"Loïc Dombreval","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719170","label":"Fannette Charvier"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720246","label":"Sylvain Templier"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA719302","label":"Alice Thourot"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA719154","label":"Didier Martin"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA606202","label":"Françoise Dumas"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA720318","label":"Hélène Zannier"},{"id":"PA721166","label":"Samantha Cazebonne"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA721946","label":"Jacques Marilossian"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA719790","label":"Philippe Chalumeau"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA720862","label":"Frédéric Descrozaille"},{"id":"PA720520","label":"Anne-Laure Cattelot"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA719740","label":"Jean-Charles Colas-Roy"},{"id":"PA718918","label":"Alexandra Louis"}],"cosignatairesCount":35,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3916.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le nombre de morsures en France est de 250 000 morsures par an selon les services vétérinaires, les centres antirabiques et les publications médicales. Le Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA) a même fait état, en 2004, de 500 000 morsures par an dont 60 000 auraient fait l’objet de soins hospitaliers. En France, nous avons répertorié 33 décès par morsures de chien au cours des vingt dernières années. Les deux tiers des décès enregistrés suite à des morsures de chiens concernaient des enfants de moins de 15 ans, 16 avaient moins de 5 ans. Si la majorité des morsures sont bénignes, certaines d’entre elles, notamment chez les enfants les plus jeunes, sont plus nombreuses, plus graves et se situent souvent au niveau de la tête et du cou. Cela peut entrainer des séquelles physiques, psychologiques et esthétiques très graves, parfois irréversibles (le visage est en effet touché dans 75 à 85 % des cas). Des études montrent que les morsures de chien représentent plusieurs milliers de recours aux urgences chaque année et de nombreuses hospitalisations, avec une augmentation notable du nombre d’agressions en été. L’incidence annuelle des morsures ayant nécessité un recours aux soins a été estimée de 30 à 50 pour 100 000 enfants de 0 à 15 ans. De fait, par leur nombre et leur gravité, les morsures de chien constituent un problème de santé publique qui est encore peu investigué. La dernière en date, l’affaire Elisa Pilarski, jeune femme ence","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier est ainsi modifiée : a) L’article L. 211-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 211-12. – Les chiens susceptibles d’être dangereux aux termes de l’évaluation comportementale prévue par l’article L. 214-8-2 font l’objet des mesures spécifiques prévues aux articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-11. » b) L’article L. 211-14-2 est ainsi modifié : – le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime ou son représentant légal, assisté d’un médecin, peut également procéder à cette déclaration. » ; – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le médecin et le vétérinaire enregistrent le fait de morsure et les résultats de l’évaluation comportementale dans le fichier de l’organisme gestionnaire de l’identification. » ; 2° La section 2 du chapitre 4 est complétée par un article L. 214-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-2. – Les chiens font l’objet, entre l’âge d’un et de deux ans, d’une évaluation comportementale initiale par un vétérinaire sanitaire mentionné à l’article L. 203-1. L’évaluation comportementale est à la charge du détenteur du chien. « Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture établit les différentes catégories résultant de l’évaluation comportementale initiale, notamment les première et deuxième catégories permettant l’identification des chiens susceptibles d’être dangereux mentionnés à l’article L. 211-12, et précise les modalités d’enregistrement du résultat d’évaluation par le maire. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Il est institué, auprès du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de l’agriculture et de la santé un Observatoire national des morsures. II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3916_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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