{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3917","legislature":15,"titre":"libre choix de l'identifiant régional sur les plaques d'immatriculation","titreLong":"proposition de loi visant à laisser le libre choix du support de l'identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation","dateDepot":"2021-02-23","dossierRef":"DLR5L15N41752","auteurs":[{"id":"PA720672","label":"Robert Therry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3917.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les plaques d’immatriculation des véhicules à moteur doivent comporter une série alphanumérique standardisée qui permet d’identifier le propriétaire du véhicule. Il ne s’agit pas de remettre en question cette obligation qui répond à une nécessité d’ordre public. L’article L. 317-3 du code la route confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les éléments devant figurer sur les plaques d’immatriculation. C’est ainsi que l’arrêté ministériel du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation (JORF n° 0035 du 11 février 2009) prévoit dans son article 9 que « les plaques d’immatriculation des véhicules (...) doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. » De plus, ce même article prévoit que « le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation ». Chacun est donc libre de choisir son identifiant territorial, une liberté dont nombre de nos concitoyens se saisissent déjà par volonté de s’identifier à un territoire qui leur est cher et dont il semble injustifié de les priver. Néanmoins, ce même article prévoit aussi que seuls les logos régionaux proposés par les fabricants titulaires d’une homologation sont autorisés à être reproduits sur les plaques d’immatriculation. Or, il nous semble qu’il s’agit d’une contrainte réglementaire ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin du I de l’article L. 317-2 du code de la route est ainsi rédigée : « 5 000 euros d’amende. Le fait de modifier l’identifiant régional constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région à l’aide d’un support apposé n’est pas constitutif de l’infraction prévue au présent I. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3917_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il précise que seuls les logos régionaux approuvés par les fabricants homologués peuvent être utilisés. En cas de modification non autorisée de l'identifiant régional, une amende peut être encourue. Le texte ne modifie pas l'obligation de porter un identifiant territorial sur les plaques, mais élargit les possibilités de choix.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}