{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3919","legislature":15,"titre":"responsabilité civile des entreprises","titreLong":"proposition de loi relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises","dateDepot":"2021-02-23","dossierRef":"DLR5L15N41759","auteurs":[{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3919.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’actualité met en évidence une recherche croissant e de responsabilisation des grandes entreprises 1. Ce constat appelle une prise de conscience : les réformes réalisées ces vingt dernières années au nom de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ont certes la volonté d’accompagner l’émergence de nouveaux comportements positifs, mais répondent-elles suffisamment aux attentes de notre société ? Cette insatisfaction latente ne manifeste-t-elle pas un problème de méthode visant à transposer des mécanismes anglo-saxons dans une culture légaliste qui n’est pas la leur 2 ? Les nombreux doutes entourant la juridicité de la RSE ont fait naître un mouvement appelant la création de dispositifs plus contraignants afin de réduire l’impunité des acteurs internationaux et de mieux anticiper les effets de ce corpus de textes. Paradoxalement, ces demande s ne proviennent pas seulement des organisations défendant les valeurs de la RSE. Les entreprises vertueuses souhaitent aussi que leurs efforts soient mieux reconnus et qu’elles ne soient pas confondues avec celles qui, de façon opportuniste, développent des discours cosmétiques sur la citoyenneté. Il nous appartient donc d’améliorer l’articulation entre le droit souple issu de la RSE et les textes visant à la conforter. À cette fin, il est nécessaire de poursuivre et d’aller au bout de cette logique de soutien des valeurs de la RSE par la loi, en sanctionnant leur violation au titre de l’intérê t général. L’aff","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre IER du sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un article 1244-1 ainsi rédigé : « Art. 1244-1. – Toute entreprise qui, du fait de son activité économique, porte atteinte aux lois et aux bonnes mœurs, est tenue d’en réparer les conséquences dommageables. « En présence d’un élément d’extranéité, le demandeur peut saisir la juridiction compétente du pays où est survenu le dommage ou son fait générateur. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3919_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il vise à renforcer l’effectivité de la responsabilité sociale des entreprises en liant plus étroitement les comportements des entreprises à des obligations juridiques. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large visant à améliorer la reconnaissance des efforts des entreprises vertueuses et à mieux encadrer les pratiques de responsabilité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}