{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3928","legislature":15,"titre":"évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière","titreLong":"proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île","dateDepot":"2021-02-23","dossierRef":"DLR5L15N41769","auteurs":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA755549","label":"Sylvain Brial"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA719592","label":"Benoit Simian"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3928.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’arrêt brutal de l’examen parlementaire en juillet 2018 du projet de réforme constitutionnelle a mis fin aux perspective s d’évolution, en termes d’adaptation des lois et règlements, pour les collectivités territoriales et, en particulier, pour la Corse. En effet, à l’article 16 de ce projet de loi, la Corse, île méditerranéenne à l’histoire et l’identité propres, y trouvait, enfin, la reconnaissance constitutionnelle qui doit être la sienne au sein d e la République française. Pour paraphraser le regretté Guy Carcassonne, constitutionnaliste de renom, il ne s’agit ni plus ni moins que de corrige rune erreur historique car, selon lui, « il est indécent, illogique et insultant que la Cors e ne soit pas mentionnée dans le texte suprême ». Bien que cet article tût considérablement les ambitions de mise en place d’un véritable statut d’autonomie, cette inscription dans la Constitution ouvrait une voie progressive vers la définition de solutions législatives différenciées pour répondre aux problématiques spécifiques auxquelles est confrontée la Corse (insularité, faible densité, fiscalité, indivision, pressions foncière et immobilière, identité, langue et culture…). Il est essentiel de souligner que cette volonté de construction d’un statut d’autonomie pour la Corse, statut largement répandu en Europe, notamment pour les îles, s’est exprimée démocratiquement, à plusieurs reprises, par le corps électoral insulaire en attribuant, à partir de 2015, une majorité ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité de Corse peut subordonner à déclaration, pour des motifs d’intérêt général, l es transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, donnant lieu à une transaction d’un montant supérieur ou égal à 350 000 €, à l’exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu’au quatrième degré. Ce droit de préemption es t mis en œuvre par le président du conseil exécutif de Corse qui peut le déléguer à un office ou agence de la collectivité de Corse. Dans le but de préserver l’appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la population corse ; de préserver la cohésion sociale de la Corse ; de garantir l’exercice effectif du droit au logement de ses habitants en privilégiant l’accession sociale à la propriété, de favoriser la construction de logement sociaux ; d’encourager le développement de l’activité économique et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer son droit de préemption, dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration de transfert, et si l’un des organismes ou collectivités mentionnés à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme n’a pas exercé son droit de préemption durant ce délai, sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l’objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux. À défaut d’accord, cette valeur est fixée comme en matière d’expropriation. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par des délibérations de l’Assemblée de Corse. II. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – La collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l’habitation situés en Corse lorsqu’ils ne sont pas affectés à la résidence principale, à l’exception des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constat é antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées visées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. « Cette taxe sur les résidences secondaires prend l a forme d’un pourcentage sur la valeur vénale réelle du bien, dans la limite de 1 %, à laquelle il aurait pu être vendu au 1 er janvier de l’année de son recouvrement, lorsque celle-ci dépasse les 350 000 €. « Sont soumises à cette taxe les personnes physique s ayant leur domicile fiscal en France ainsi que celles n’ayant pas leur domicile fiscal en France. Celle-ci est reversée à la collectivité de Corse. « Le taux, les modalités de recouvrement et les exonérations sur critères sociaux sont déterminés par la délibération de l’Assemblée de Corse. Une modulation du pourcentage mentionné au deuxième alinéa peut être mise en œuvre à partir des critères suivants établis au niveau communal : l’évolution du prix du foncier et de son taux de croissance, les bases locatives, la densité démographique, le taux de résidences secondaires de la commune et la nature de l’acquisi tion du bien constituant la résidence secondaire. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424-9-1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à crée r des zones communales d’équilibre territorial et social dans lesquelles l ’accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux, le s activités industrielles, commerciales et libérales, à l’exception de la location saisonnière non professionnelle et la grande distribution, sont exclusives. « Les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale identifient et délimitent ces zones ou parties de zones définies au premier alinéa et les intègrent obligatoirement. » TITRE II CREER UN DROIT D’EXPERIMENTATION LEGISLATIVE RELATIF A LA COLLECTIVITE DE CORSE"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : «, dans le respect de l’article 21 de la Constitution, » sont supprimés ; 3° Le III est ainsi rédigé : « III. – Lorsque l’Assemblée de Corse estime que le s dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration présentent, pour l’exercice des compétences de la collectivité de Corse, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règle s en vigueur, en vue de l’adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées. « La demande prévue à l’alinéa précédent est faite par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, prise à l’initiati ve du conseil exécutif ou de l’Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l’État en Corse. « La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délais dans lesquels la collectivité de Corse peut faire application de ces dispositions. Elle fixe également les modalités d’information du Parlement sur leur mise en œuvre. « Les mesures prises à titre expérimental par la collectivité de Corse cessent de produire leur effet au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d’évaluation qui lui est fourni, n’a pas procédé à leur adoption ou modification. »"},{"num":"5","extrait":"La charge pour la collectivité de Corse est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3928_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":62,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N41769","leg":15,"counts":{"total":62,"Irrecevable":17,"Irrecevable 40":4,"Tombé":3,"Adopté":28,"Retiré":10},"stades":{"commission":8,"seance":54},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC4034","n":54},{"ref":"PIONANR5L15B3928","n":8}],"byGroupe":[{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":33,"adoptes":24},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":22,"adoptes":3},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":25,"adoptes":10},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":8,"adoptes":3},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":18,"adoptes":7},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":3,"adoptes":3},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":4,"adoptes":3},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":2,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. 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François Pupponi","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Pupponi","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Pupponi","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Pupponi","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« déclaration »\ninsérer le mot :\n« préalable »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« donnant »\nles mots :\n« dès lors que ces aliénations donnent »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"A l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« office ou une agence »\nles mots :\n« établissement public »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de ses »\nle mot :\n« des »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après le mot :\n« aliéner »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« d’effet de la préemption, affecter le bien à l’un des objets »\nles mots :\n« de possession…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« exercé »\ninsérer les mots :\n« , au nom de la collectivité de Corse, ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :\n« bâtis »,\ninsérer les mots :\n« en pleine propriété, en usufruit, en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Est qualifiée d’aliénation à titre onéreux toute opération visant à transférer…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Jacques Ferrara","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette taxe forfaitaire, due par le cédant, prend la forme d’un taux fixé à 5 % et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :\n« Cette taxe sera également due en cas de cession de titres…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3928P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :\n« une »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Jacques Ferrara","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3928P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3928P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :\n1° Après l’article L. 331-4 , il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :\n« I bis. - Dans les communes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Paul Mattei","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Injonction (20)","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Injonction (20)","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Afin d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Le produit de cette taxe est reversé à la collectivité de Corse. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« du »\ninsérer les mots :\n« président du conseil exécutif et après avis du »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« du »\ninsérer les mots :\n« président du conseil exécutif et après avis du »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 10 % »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 20 % »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3928P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Questel","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3928P0D1N000012","n":"CL12 (Rect)","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Les activités d’hébergements touristiques autres que les hôtels, les terrains…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« activités relevant du I de l’article L. 752-3 du code de commerce sont exclues »\nles mots…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitat est complétée par les mots…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3928P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :\n« L’évaluation continue de cette expérimentation est confiée, dans chaque…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3928P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« 2° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« « Chaque…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« ordinaire »\ninsérer les mots :\n« de février »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« procédé à leur adoption ou modification »\nles mots :\n« adopté de loi conduisant…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la première phrase, après la troisième occurrence du mot :\n« de »\ninsérer les mots :\n« la Collectivité de Corse, notamment de…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4034P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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