{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3948","legislature":15,"titre":"tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention","titreLong":"proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention","dateDepot":"2021-03-08","dossierRef":"DLR5L15N41688","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3948.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 144-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l’article 803-8 garantissant le droit de la personne d’être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies. » ; 2° Le III de l’article 707 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit de cette personne d’être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par les dispositions de l’article 803-8. » ; 3° Après l’article 803-7, il est inséré un article 803-8 ainsi rédigé : « Art. 803-8. – I. – Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de la justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application des dispositions du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l’applic ation des peines, si elle est en exécution de peine, afin qu’il soit mis fin à ce s conditions de détention indignes. « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve que les conditions de détention de la person ne ne respectent pas la dignité de la personne, le juge déclare la requête recevable, fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours. Le cas échéant, il informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête. « Si le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l’administration pénitentiaire les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité de la personne humaine et il fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre de mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention. Le juge ne peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées et celle-ci est seule compétent e pour apprécier les moyens devant être mis en œuvre. Elle peut à cette fin transférer la personne dans un autre établissement pénitentiaire, sous réserve, s’il s’agit d’une personne prévenue, de l’accord du magistrat saisi du dossier de la procédure. « II. – Si, à l’issue du délai fixé, le juge constate qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il prend l’une des décisions suivantes : « 1° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire ; « 2° Soit, si la personne est en détention provisoire, il ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; « 3° Soit, si la personne est définitivement condamnée et qu’elle est éligible à une telle mesure, il ordonne un aménagement de peine. « Le juge peut toutefois refuser de rendre l’une de s décisions prévues aux 1° à 3° du présent II au motif que la personne s’est opposée à un transfèrement qui lui a été proposé par l’administr ation pénitentiaire en application du dernier alinéa du I, sauf s’il s’agi t d’un condamné et que ce transfèrement aurait causé, eu égard au lieu de résidence de sa famille, une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale. « III. – Les décisions prévues au présent article sont motivées. Elles sont prises au vu de la requête et des observations de la personne détenue ou, s’il y a lieu, de son avocat, des observations écrites d e l’administration pénitentiaire et de l’avis écrit du procureur de la République, ainsi que, le cas échéant, si le juge l’estime nécessaire, de l’avis du juge d’instruction. Le requérant peut demander à être entendu par le juge, assisté s’il y a lieu de son avocat. Dans ce cas, le juge doit également entendre le ministère public et le représentant de l’administration pénitentiaire si ceux-ci en font la demande. Ces auditions peuvent être réalisées selon un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 706-71. « Les décisions prévues aux deuxième et dernier alinéas du I et au II du présent article peuvent faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre de l’instruction ou devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Lorsqu ’il est formé dans le délai de vingt-quatre heures, l’appel du ministère public est suspensif ; l’affaire doit alors être examinée au plus tard dans un délai de quinze jours, faute de quoi l’appel est non avenu. « La décision prévue au deuxième alinéa du I doit intervenir dans un délai de dix jours au plus à compter de la réception de la demande. Celle prévue au dernier alinéa du même I doit intervenir dans un délai de dix jours au plus à compter de la précédente décision. Celles prévues au II doivent intervenir dans un délai de dix jours à compter de l’expiration du délai fixé par le juge. À défaut de respect de ces délais, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruc tion ou le président de la chambre de l’application des peines. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. « Ce décret précise notamment : « 1° Les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention ou du juge de l’application des peines ; « 2° La nature des vérifications que le juge peut ordonner en application du deuxième alinéa du I, sans préjudice de sa possibilité d’ordonner une expertise ou de se transporter sur les lieux de détention ; « 3° Dans quelle mesure, à compter de la décision prévue au dernier alinéa du même I, le juge administratif, s’il a été saisi par la personne condamnée, n’est plus compétent pour ordonner son transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire. » ; 4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du tendant à garantir le droit a u respect de la dignité en détention, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3948_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 8 avril 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":""},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":113,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N41688","leg":15,"counts":{"total":113,"Rejeté":61,"Retiré":12,"Non soutenu":10,"Adopté":17,"Tombé":7,"Irrecevable 40":2,"Irrecevable":4},"stades":{"commission":29,"seance":84},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC3973","n":84},{"ref":"PIONANR5L15B3948","n":29}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":38,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":30,"adoptes":16},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":20,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":11,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :\n« Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« déclare la requête recevable, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :\n« Le juge peut également solliciter le Contrôleur général…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 12 et 13."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :\n« Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :\n« Les allégations sont énoncées dans le cadre d’une requête écrite ou de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« commencement de preuve »\nles mots :\n« faisceau d’indices »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’alinéa 10 par les mots :\n« avec un examen préalable approfondi du respect de la vie privée et familiale, du respect…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« compris entre trois jours ouvrables et »\nles mots :\n« inférieur à »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« il »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :\n« demande à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« II. - À l’issue du délai prévu au troisième alinéa du I, le juge statue et prononce l’une des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 803-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803-8 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 10 :\n« 1° Soit, si la personne est en détention provisoire, il ordonne sa mise en liberté immédiate, le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« déclare la requête recevable, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le mot :\n« est »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :\n« définitivement condamnée et qu’elle est éligible à une telle…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l'alinéa 12."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 12 :\n« « 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l'alinéa 12."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le mot :\n« suspensif »,\nsupprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« dignité »,\ninsérer les mots :\n« et des dispositions des articles 706-16 et suivants précisant les…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« compris entre dix jours et un mois »\nles mots :\n« inférieur à dix…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Supprimer l’alinéa 11.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« déterminées »\nsupprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :\n« Le juge peut également solliciter le Contrôleur général…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 12 et 13."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLF","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :\n« Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Supprimer l’alinéa 10.\nII. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Soit, il ordonne le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :\n« un commencement de preuve »\nles mots :\n« des indices »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants :\n« Les indices que les conditions de détention de la personne ne respectent…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les dispositions générales du titre X du livre V du code de procédure pénale sont complétées par un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« compris entre trois jours ouvrables et »,\nles mots :\n« inférieur à »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« compris entre dix jours et »,\nles mots :\n« inférieur à »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 les trois phases suivantes :\n« Le juge peut enjoindre à l’administration…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« , s’il s’agit d’une personne prévenue, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« L’administration pénitentiaire informe sans délai le juge des mesures qu’elle a…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :\n« et sous réserve que le transfèrement représente une amélioration…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« , sans que cette énumération n’implique une priorisation »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter l’alinéa 10 par les mots :\n« , sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 10 par les mots :\n« après avoir pris en considération la situation familiale et sociale de l’intéressé, l’état…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 13, supprimer les mots :\n« s’il s’agit d’un condamné et »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 13, supprimer les mots :\n« , eu égard au lieu de résidence de sa famille, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :\n« à »\nles mots :\n« aux dispositions du quatrième alinéa de »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le quatrième alinéa de l’article 706-71 est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :\n« appel »\ninsérer les mots :\n« du ministère public »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Afin que tout personne détenue puisse effectivement saisir le juge, il est mis en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Afin de garantir à toute personne détenue un accès à ses droits, chaque…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« est non avenu »,\nles mots :\n« n’est plus suspensif »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :\n« du ministère public »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« Les ordonnances prévues par le présent article peuvent faire, dans les cinq jours…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« fait procéder aux vérifications nécessaires et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :\n« personne »,\ninsérer le mot :\n« détenue »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :\n« Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Elle fait connaître au juge dans ce même délai les diligences qu’elle a…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 12 par les mots :\n« ou, lorsqu’il s’agit d’une peine d’emprisonnement correctionnelle, une libération sous…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :\n« et exécutoires de droit par provision »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 10 par les mots :\n« , situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« La dignité de la personne détenue doit être garantie. Cette dignité implique que…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :\n« nécessaires »\ninsérer les mots :\n« sur pièces et sur place par un mandataire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :\n« Le juge enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l'alinéa 10."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« Si la personne détenue condamnée se trouve dans une situation indigne et que sa…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 13, supprimer le mot :\n« excessive »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :\n« Il est également dévolu à la personne détenue requérante la possibilité de faire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« en exécution de peine »,\nles mots :\n« condamnée et incarcérée en exécution d’une peine…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« fixé »,\ninsérer les mots :\n« en application du dernier alinéa du I »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :\n« le cas échéant, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« conformément à »,\nles mots :\n« en application de »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :\n« Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Après le mot :\n« recevable »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :\n« et, le cas échéant, informe par tout moyen le magistrat…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :\n« Avant la fin de ce délai, l’administration pénitentiaire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« constate »,\ninsérer les mots :\n« , au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :\n« pénitentiaire »,\ninsérer les mots :\n« , dans un délai de dix jours à compter…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« prend »,\ninsérer les mots :\n« , dans un délai de dix jours, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :\n« Elles »,\nles mots :\n« Les décisions du juge prévues au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 16 :\n« À défaut de respect des délais prévus au présent article, la personne peut saisir directement le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :\n« Les allégations sont présumées circonstanciées et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« En cas de transfèrement, elle apporte toute garantie utile que les conditions…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« compris entre trois jours ouvrables et dix »\nles mots :\n« de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :\n« Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 803-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803-8 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« personne »,\ninsérer le mot :\n« détenue »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Les allégations sont présumées circonstanciées et personnelles dès lors que les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Au dernier alinéa, après le mot :\n« il »,\ninsérer les mots :\n« procède ou »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 2,\nsubstituer aux mots :\n« sont conformes au »,\nles mots :\n« représentent une amélioration réelle du »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« ou tant que le requérant n’apporte pas d’élément supplémentaire par rapport à sa précédente…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« l’affaire doit être examinée »\nles mots :\n« il doit être examiné »."}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :\n« créant un recours judiciaire pour des personnes incarcérées dans des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition :\n« visant à créer un recours judiciaire pour les personnes s’estimant détenues dans des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« personnes »,\ninsérer le mot :\n« s’estimant »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre-Alain Raphan","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures ayant pour…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3948P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’application des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3973P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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