{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3956","legislature":15,"titre":"conditionnant la fermeture de classe à l'accord du maire","titreLong":"proposition de loi visant à conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants","dateDepot":"2021-03-09","dossierRef":"DLR5L15N41892","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3956.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Malgré le désengagement de l’État, ils font face. Nous ne pouvons rester inattentifs à leur situation. Je veux parler des 14 millions de Français habitant dans des communes rurales. Trop souvent oubliés, les zones rurales gagnent à être réinvesties par la puissance publique. En effet, les services publics de proximité disparaissent et pas une semaine ne passe sans qu’une mobilisation ne soit organisée pour sauver des écoles, des arrêt s de train, des maternités ou garder le médecin. C’est pour répondre à ces disparitions qu’a été adopté le plan de sauvetage des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes, notamment en matière scolaire. Lors de la rentrée scolaire de septembre 2019, 400 écoles rurales ont été fermées, plus précisément, 150 ont été supprimées et 250 ont été déplacées ou fusionnées. Cela n’est pas sans conséquence sur les écoliers et leurs familles. En effet ceux-ci se voient dans l’obligation de scolariser leurs enfants dans la ville voisine, dans le meilleur des cas, ou dans l’agglomération la plus proche. Les écoliers, dès la maternelle, doivent alors effectue r des trajets en transports importants. Viennent ensuite s’ajouter aux difficultés logistiques, des difficultés d’attractivité pour les communes. En effet, lorsqu’ une classe est supprimée, lorsqu’une école ferme, parents et écoliers sont loin d’être les seuls impactés. De telles suppressions participent à la disparition de la vie dans les vil","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fermeture d’une classe, dans le monde rural, dans une commune de moins de 5 000 habitants est conditionnée à l’accor d du maire de la commune. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3956_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie ainsi le code général des collectivités territoriales pour introduire cette condition. En parallèle, une taxe additionnelle est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure. Cette taxe s’applique aux droits mentionnés dans le code général des impôts. Le texte vise à renforcer le rôle des maires dans les décisions concernant l’organisation scolaire rurale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}