{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3961","legislature":15,"titre":"modification des motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié","titreLong":"proposition de loi ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française","dateDepot":"2021-03-09","dossierRef":"DLR5L15N41904","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3961.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France et l’ensemble des Etats membres de l’Unio n européenne peuvent être fiers, à travers l’asile, d’accorder aux réfugiés la protection qu’ils ne trouvent pas dans leur pays. Mais cet humanisme qui nous honore ne doit pas pour autant être pratiqué avec un angélisme aveugle. La générosité de l’asile suppose une contrepartie mini male qu’est le respect de nos lois. Le statut de réfugié n’impose pas à son bénéficiaire d’acte d’intégration ou de gratitude particulier, il lui commande, seulement et simplement, de s’abstenir, comme tout citoyen ou résident de la Nation, de causer du tort à la société. Le respect de cette condition minimale paraît évident. Pourtant, l’actualité nous démontre régulièrement que loin de faire preuve de cette reconnaissance naturelle envers le pays qui les accueille, un certain nombre de bénéficiaires du statut de réfugié bafouent nos lois et se rendent coupables de crimes et de délits sur notre territoire. De la petite délinquance aux crimes les plus graves, ces comportements sont un camouflet pour notre politique d’asile, constituent une menace pour notre sécurité et nuisent durablement à l’image des réfugiés auprès de nos concitoyens. C’est pourquoi il est impératif que le refus ou le retrait du bénéfice du statut de réfugié soit systématiquement prononcé à l’endroit des individus qui portent atteinte à la sûreté de l’Etat ou qui constituent une menace pour la société française. 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Il supprime également une condition actuelle qui exige qu’il existe une menace grave pour la société française avant de prononcer un tel refus ou retrait. Ces modifications visent à renforcer les critères d’évaluation du statut de réfugié en lien avec la sécurité nationale. Le texte s’appuie sur des dispositions législatives existantes relatives à l’asile et à l’immigration. Il n’introduit pas de nouvelles procédures ou de sanctions supplémentaires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}