{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3966","legislature":15,"titre":"prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français","titreLong":"proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français","dateDepot":"2021-03-09","dossierRef":"DLR5L15N41916","auteurs":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3966.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Soixante-et-un ans c’est le nombre d’années qui sépare les premiers essais nucléaires français de nos jours. C’est l’histoire des peuples Français, Algérien, Polynésien et des travers d’un vieil État plus proche cette fois-ci des mensonges, des malversations et des humiliation s que des droits fondamentaux des êtres humains. Le Parlement et ses membres ont vécu durant ces évènements et ont participé à l’éveil des consciences. C’est dans cet état d’esprit que nous voulons aborder l’histoire de la bombe et plus largement du nucléaire au travers de cette proposition de loi et répondre à d eux interrogations : quels sont les progrès obtenus jusqu’à aujourd’hui et quels sont les progrès que nous voulons faire naître pour demain ? Durant toutes ces années et jusqu’à aujourd’hui, des défis se sont révélés et restent à accomplir. Rappelons que l’Algérie a encore demandé cette année que les zones qui ont servi aux expérimentations nucléaires française s soient dépolluées. En Polynésie française, les blessures de Moruroa s’enf oncent si profondément qu’elle fait peser un risque d’effondrement perpétuel aux polynésiens et en premier lieu aux habitants de l’île de Tureia à quelques kilomètres. Les failles causées par les essais nucléaires sont apparues dans les zones où sont stockées les déchets radioactifs de l’armée. Un effondrement signifierait alors que la radioactivité se répande sur nous et dans tout le Pacifique Sud. Un grand plan de dépollution et de traiteme","articles":[{"num":"1er","extrait":"Une commission composée pour moitié de parlementaires de chaque groupe parlementaire au sein du Sénat et de l’Assem blée Nationale et pour moitié de personnalités qualifiées est créée dans l es douze mois suivant la promulgation de la présente loi et est chargée de proposer un programme de dépollution, de traitement, d’assainissement et de gestion des sites des essais nucléaires ainsi que des matières et déchets issus de l’activité nucléaire, vingt-quatre mois après sa création. Ce programme est présenté au Gouvernement, au Sénat et à l’Assemblée nationale.","resume":"Crée sous 12 mois une commission mi-parlementaire, mi-personnalités qualifiées, présentant 24 mois après au Gouvernement et au Parlement un programme de dépollution des sites d'essais et déchets nucléaires."},{"num":"2","extrait":"La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la re connaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi rédigé : « Article 1 er « I. – Toute personne souffrant ou ayant souffert d ’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus pa r la communauté scientifique internationale, mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ce s essais, peut obtenir réparation intégrale de son préjudice et la prise e n charge de ses frais médicaux passés et à venir dans les conditions prévues par la présente loi. « II. – La collectivité ou l’organisme de sécurité sociale ou équivalent ayant couvert tout ou partie des dépenses liées à l a maladie radio-induite d’une personne qui en souffre ou qui en a souffert a droit de se substituer à tout ou partie de la prise en charge proportionnellement aux dépenses déjà engagées. « III. – Toute personne souffrant ou ayant souffert d’une maladie listée comme radio-induite, née durant les essais nucléaires français ou postérieurement et dont l’un des ascendants en ligne directe s’est vu exposer aux rayonnements ionisants dus à ces essais peut obtenir une réparation de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. « IV. – Dès lors qu’il est reconnu qu’une personne souffre d’une maladie radio-induite au sens de la présente loi, l’époux, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants en ligne directe et les ascendants en ligne directe sont reconnus comme étant des victimes indirectes des expérimentations nucléaires françaises qui ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice issu de la maladie radio-induite et de ses conséquences matérielles et morales. « V. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° du visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français, la demande doit être présentée par l’ayant droit avant la fin de la deuxième année suivant la promulgation la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande doit être présentée par l’ayant droit au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit le décès. « VI. – Lorsqu’une demande d’indemnisation fondée sur le I de l’article 4 de la présente loi a fait l’objet d’une décision de rejet par le ministre chargé de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande. Il en informe l’in téressé, ou ses ayants droit s’il est décédé, qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l’actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur, ou ses ayants droit s’il est décédé, peuvent également présenter une nouvelle demande d’indemnisation avant la fin de la deuxième année suivant la promulgation la même loi n° du » ; 2° À l’article 2, après le mot : « radio-induite », sont insérés les mots : « ou l’ascendant en ligne directe » ; 3° L’article 4 est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « et les demande de prise en charge » ; b) Le V est ainsi modifié : – Le premier alinéa est ainsi rédigé : «V. – Ce comité examine si les conditions de l’inde mnisation ou de prise en charge sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité. » ; – au deuxième alinéa, après le mot : « que », il est inséré le mot : « ne ».","resume":"Modifie la loi de 2010 sur les essais nucléaires : réparation, prise en charge, ascendants, descendants, victimes indirectes, substitution des payeurs, ayants droit, délais, réexamens, présomption de causalité.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les collectivités territorial es est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense les charges de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités par des droits accrus sur les tabacs et une hausse de dotation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3966_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3832","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (première lecture).","date":"2021-06-17","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":42,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V3833","titre":"l'amendement n° 8 de M. Brotherson à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (première lecture).","date":"2021-06-17","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3834","titre":"l'amendement n° 9 de M. Brotherson à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (première lecture).","date":"2021-06-17","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3835","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (première lecture).","date":"2021-06-17","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":48,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":17,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N41916","leg":15,"counts":{"total":17,"Non soutenu":7,"Rejeté":5,"Irrecevable 40":2,"Retiré":3},"stades":{"commission":2,"seance":15},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_DEF","label":"Commission des défense"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3966","n":17}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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