{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4003","legislature":15,"titre":"interdire et pénaliser l'écriture inclusive dans les administrations et services publics","titreLong":"proposition de loi visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques","dateDepot":"2021-03-23","dossierRef":"DLR5L15N41964","auteurs":[{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"}],"cosignatairesCount":44,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4003.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « L’écriture inclusive » désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, qui tend à se diffuser largement. L’objectif annoncé de cette nouvelle forme d’écritu re est de rétablir l’égalité homme-femme par l’orthographe et la grammaire. L’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif qui doit être défendu de manière forte, mais l’usage accru du féminin dans la langue française, faisant fi des règles en vigueur et créant une confusion important e, ne permettra en rien d’atteindre l’objectif voulu, bien au contraire. Les inventeurs de ce système plaident les meilleure s intentions du monde : la défense et l’illustration de la femme. Celle-ci serait mal-aimée et oubliée de la grammaire. Ils rappellent que par le biais de la grammaire, les hommes ont effacé les femmes, puisque le masculin l ’emporte en genre et en nombre. Faute de genre neutre, c’est le masculin qui en tient lieu. De surcroit, la langue française, telle qu’elle existe, ne répond pas aux mœurs actuelles qui sexualise tout et qui croient qu’une diplomate est bafouée si on l’appelle Madame l’ambassadeur, mais ne pose pas la question quand il s’agit d’appeler un ambassadeur « Excellence ». L’Académie française a vivement dénoncé l’écriture inclusive, considérant qu’il s’agissait d’un « péril mortel » pour l’avenir de la langue fra","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 199 4 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. ‒ L’usage de l’écriture inclusive est interdit, dans l’exercice de leurs fonctions, aux représentants, fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public ou bénéficiant de subventions publiques. « La méconnaissance des dispositions du précédent alinéa est punie de 3 750 euros d’amende. Cette peine est portée à 5 00 0 euros d’amende lorsque cette méconnaissance est le fait d’une personne en charge de l’exécution du service public de l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur. « Pour l’application du présent article, on entend par écriture inclusive les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4003_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il vise à prohiber toute pratique rédactionnelle ou typographique qui substitue le masculin générique par une forme faisant ressortir le féminin. Cette interdiction s'applique aux représentants, fonctionnaires et contractuels de droit public. Le texte s'inscrit dans la continuité de la loi sur l'emploi de la langue française, en introduisant une disposition spécifique à cet effet.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}