{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4005","legislature":15,"titre":"réserver emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française","titreLong":"proposition de loi visant à réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française","dateDepot":"2021-03-23","dossierRef":"DLR5L15N42025","auteurs":[{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4005.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis près d’un an, la crise du Covid-19 frappe notre pays. Celle-ci touche durement nos compatriotes et met cruellement en lumière nos faiblesses, comme notre trop grande dépendance aux importations étrangères. À l’aune du Coronavirus, nous avons pu constater qu ’une telle dépendance ne nous affaiblit pas seulement économiquement ; elle soumet littéralement nos vies à la merci de nos concurrents. Ainsi, ceux-ci sont non seulement placés en position de force par rapport à nous, mais peuvent être à tout moment tentés de privilégier leurs propres concitoyens en cas de crise. Ces défaillances ont eu un coût sanitaire terrible pour la France, hier privée de masques, de composants pour les tests, et aujourd’hui à la peine pour être livrée en vaccins. Ainsi, depuis des décennies, la France se vide de s es usines et de ses exploitations agricoles ; quel horizon pour notre pays, si ce n’est de devenir un simple musée pour riches touristes étrangers ? Produire en France n’est plus une option, mais est à la fois la clé de notre souveraineté et de notre redressement économique. T out doit être mis en œuvre en ce sens. Au-delà du patriotisme, le label « fabrication française » est aussi bien souvent l’assurance d’avoir un produit de qualité répondant à des normes exigeantes. Pourtant, ce label est aujourd’hui dévoyé par des entreprises sans scrupules. En effet, une pratique dite de « french washing », ou « franco-lavage », dénoncée par le magazine « Produire en Fran","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° D’apposer ou de faire apparaître un emblème o u symbole propre à identifier la France sur un produit vendu sur le territoire national qui n’a pas pris ses caractéristiques essentielles en France et dont au moins 80 % du prix de revient unitaire n’y a pas été acquis. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4005_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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