{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4007","legislature":15,"titre":"plan communal de sauvegarde de l'habitat","titreLong":"proposition de loi visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie","dateDepot":"2021-03-23","dossierRef":"DLR5L15N42033","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4007.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays connaît depuis plusieurs décennies un véritable étalement urbain. L’artificialisation des sols représente l’équivalen t de la superficie d’un département français tous les dix ans. C’est ainsi que de nombreux terrains agricoles disparaissent pour laisser la place à des lotissements à la qualité paysagère contestable. On observe en parallèle un phénomène de morcellement des parcelles, notamment dans les communes rurales. Le développement des lotissements dans des communes qui se caractérisent par une faible urbanisation s’accompagne de nombreux écueils pour la puissance publique. La nécessité de raccordement de ces habitations nouvelles aux différents réseaux routiers, de transport d’énergie et d’eau, d’assainissement, de communication et de transport public nécessite de lourds investissements de la part de petites collectivités territoriales qui n’en n’ont pas toujours les moyens financiers. Cela s’accompagne effectivement d’une hausse inévitable des dépenses publiques, nonobstant les taxes et participations pouvant être exigées des pétitionnaires. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU » avait entrepris de lutter contre l’étalement urbain en imposant une densification des communes. Cette loi limitait la constructibilité des terrains en dehors des zones déjà urbanisées. Cette règle a conduit à un découpage du foncier à proximité immédiate des zones bâties pour la réalisation de l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le Conseil municipal peut, par délibération motivée, instituer sur tout ou partie de son territoire, un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie, ayant pour objet de prévenir les atteintes au bâti existant et au cadre de vie, résultant de la densification bâtie et du morcellement parcellaire. La délibération prévue au premier alinéa délimite notamment un périmètre de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie, à l’intérieur duquel sont prohibées toute nouvelle construction bâtie d’une surface supérieure à 5 mètres carrés. À l’intérieur de ce périmètre, sont également prohibées les divisions parcellaires ayant pour effet de permettre la construction de nouvelles emprises bâties sur les nouvelles parcelles foncières ainsi créées."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les plans communaux de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4007_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Ce plan vise à prévenir les atteintes au bâti existant et au cadre de vie, notamment dues à la densification bâtie et au morcellement des parcelles. Il s'inscrit dans un contexte de développement urbain et de pression sur les ressources publiques liées à l'aménagement des nouveaux lotissements. L'article 2 modifie le code de l'urbanisme pour intégrer ces plans dans la réglementation nationale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}