{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4014","legislature":15,"titre":"extension du revenu de solidarité active pour les jeunes","titreLong":"proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans","dateDepot":"2021-03-23","dossierRef":"DLR5L15N42028","auteurs":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA722126","label":"Guillaume Chiche"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"}],"cosignatairesCount":35,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4014.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La majorité politique est à dix-huit ans : un Français peut voter. La majorité pénale est à dix-huit ans : un Français peut être emprisonné. Pourquoi la majorité sociale n’est-elle pas à dix-h uit ans ? Pourquoi, jusque vingt-cinq ans, les jeunes sont-ils exclus d u « revenu de solidarité active » ? Pourquoi leur refuse-t-on « le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine », droit énoncé dans le préambule d e la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l’Europe ? Cette discrimination, par l’âge, est déjà aberrante en temps normal : le taux de pauvreté est, chez les jeunes, trois fois supérieur aux plus de 65 ans. D’après la dernière étude de L’Observatoire des inégalités, la moitié des pauvres sont des moins de trente ans. Le taux de chômage atteint, parmi eux, les 20 %. Et par un choix politique absurde, une me sure supposée lutter contre la pauvreté écarte… les plus frappés par cet te pauvreté ! Elle évite ce qui devrait être sa première cible ! Mais par les temps de crise que nous traversons, cette discrimination devient insensée, impitoyable. On peut citer des chiffres, encore approximatifs, certes : 40 % ont connu une baisse d e leurs revenus, déjà modestes. 74 % auraient, l’an dernier, rencontré de s difficultés financières. Et 50 % auraient peiné à se nourrir. « La moitié des bénéficiaires a moins de 25 ans » confirme Patrick Blanc, président des Restos du cœur","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Le 3° est abrogé.","resume":"Abaisse de 25 à 18 ans l'âge au-delà duquel le revenu de solidarité active est ouvert sans enfant à charge, et abroge une autre condition d'accès."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 262-7-1 du même code est abrogé."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mention nés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par des taxes additionnelles du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4014_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3740","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 1er de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).","date":"2021-05-06","sortCode":"adopté","pour":51,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3741","titre":"l'amendement de suppression n° 20 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).","date":"2021-05-06","sortCode":"adopté","pour":51,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3742","titre":"l'amendement n° 6 de M. Ruffin après l'article 2 de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).","date":"2021-05-06","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3743","titre":"l'amendement n° 9 de M. Ruffin après l'article 2 de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).","date":"2021-05-06","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":45,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V3744","titre":"l'amendement n° 11 de M. Ruffin après l'article 2 de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).","date":"2021-05-06","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":42,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":24,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N42028","leg":15,"counts":{"total":24,"Rejeté":7,"Irrecevable 40":6,"Retiré":3,"Non soutenu":2,"Irrecevable":2,"Tombé":1,"Adopté":3},"stades":{"commission":3,"seance":21},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4014","n":24}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":2,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":3,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":15,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3740"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4014P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3741"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Patricia Mirallès","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4014P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’État peut, à titre expérimental, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, autoriser le bénéfice du revenu de…","sid":"VTANR5L15V3742"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Jusqu’au 31 décembre 2022, et par dérogation aux 1° et 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, le…","sid":"VTANR5L15V3743"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Être âgé de moins de 25…","sid":"VTANR5L15V3744"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Par dérogation au 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, une personne âgée de dix-huit ans au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le premier alinéa de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4014P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au nombre :\n« 25 »\nle nombre :\n« 24 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4014P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au nombre :\n« 25 »\nle nombre :\n« 24 »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V3740","date":"2021-05-06","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 1er de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).","pour":51,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3741","date":"2021-05-06","titre":"l'amendement de suppression n° 20 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).","pour":51,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3742","date":"2021-05-06","titre":"l'amendement n° 6 de M. Ruffin après l'article 2 de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).","pour":26,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3743","date":"2021-05-06","titre":"l'amendement n° 9 de M. Ruffin après l'article 2 de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).","pour":24,"contre":45,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V3744","date":"2021-05-06","titre":"l'amendement n° 11 de M. Ruffin après l'article 2 de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).","pour":23,"contre":42,"abstention":2}],"total":5},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":5,"status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 6 mai 2021.","date":"2021-05-06","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2021-03-23","dateLabel":"23 mars 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-23","dateLabel":"23 mars 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-04-14","dateLabel":"14 avril 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-05-06","dateLabel":"6 mai 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-05-06","dateLabel":"6 mai 2021","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N42028","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 6 mai 2021.","date":"2021-05-06","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2021-03-23","dateLabel":"23 mars 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-23","dateLabel":"23 mars 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-04-14","dateLabel":"14 avril 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-05-06","dateLabel":"6 mai 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-05-06","dateLabel":"6 mai 2021","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA588884":"Mme","PA720430":"M.","PA721118":"M.","PA689":"Mme","PA722126":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA608292":"Mme","PA1198":"Mme","PA721896":"Mme","PA720286":"Mme","PA333285":"M.","PA643192":"Mme","PA332614":"M.","PA722202":"M.","PA335054":"Mme","PA720846":"M.","PA718868":"M.","PA2150":"M.","PA610654":"M.","PA721960":"Mme","PA720278":"M.","PA333421":"M.","PA720892":"Mme","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA720092":"M.","PA721062":"M.","PA266776":"M.","PA719676":"Mme","PA721226":"Mme","PA722142":"M.","PA340343":"M.","PA718860":"Mme","PA719930":"M.","PA340357":"Mme"},"grpById":{"PA588884":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720430":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721118":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA689":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA722126":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721202":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721210":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA608292":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA1198":{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","couleur":null},"PA721896":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720286":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA333285":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA643192":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA332614":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA722202":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA335054":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA720846":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718868":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2150":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA610654":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721960":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720278":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA333421":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA720892":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719578":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720422":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720092":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721062":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719676":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721226":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA722142":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA340343":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA718860":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719930":{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","couleur":null},"PA340357":{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA722142","label":"François Ruffin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de modifier l'âge d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) en le réduisant de 25 à 18 ans. Il supprime également une disposition existante relative à cette prestation. Les coûts supplémentaires pour l'État et les collectivités territoriales sont compensés par des mesures fiscales et des ajustements de financement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":3,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B4080","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2021-04-14","num":"4080","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V3744","titre":"l'amendement n° 11 de M. Ruffin après l'article 2 de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture).","date":"2021-05-06","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":42,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":0,"contre":35,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":233,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":269},"PO730934":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":103,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":104},"PO774834":{"pour":0,"contre":6,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":51,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":58},"PO758835":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO723569":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO771923":{"pour":0,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":21},"PO759900":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":18},"PO771889":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":18},"PO730958":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}]}