{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4017","legislature":15,"titre":"garantie d'emploi par l'État","titreLong":"proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort","dateDepot":"2021-03-23","dossierRef":"DLR5L15N42036","auteurs":[{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4017.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit à l’emploi est proclamé par le 5 e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958. Cet alinéa pose le principe fondamental selon lequel : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Il est également évoqué par l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ». Pourtant, jusqu’à présent, la République française a échoué dans cette responsabilité historique d’accorder un emploi à chaque personne. La tâche est d’autant plus urgente que notre pays compte aujourd’hui plus de 6 millions de chercheuses et chercheurs d’emploi, pour un taux de chômage qui s’est stabilisé au cours des dix dernières années autour de 9 % des personnes actives. Le chômage est d’abord un problème social qui frappe les personnes qui en sont victimes. Sa permanence en fait un fléau qui possède plusieurs dimensions et provoque ou aggrave d’autres difficultés. Plus les personnes sont éloignées de l’emploi, plus le taux de pauvreté augmente. C’est parmi les chômeurs et chômeuses que la proportion de pauvres est la plus élevée. D’autant que tous les demandeurs et demandeuses d’emploi ne perçoivent pas d’allocation chômage. Sur 6,4 millions d’inscrit·es à Pôle emploi, moins de la moitié sont indemnisé·es, soit ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5311-1. – Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation, l’insertion. Il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompa gnement des demandeurs et demandeuses d’emploi, l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés et toutes les s alariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à ses qualifications, sa formation et à son parcours professionnel à toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, suivant le principe de la garantie d’emploi de droit opposable. » 2° L’article L. 5311-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3. – La région, le département, les communes et leurs groupements concourent et participent à la coordination du service public de l’emploi dans le cadre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable, prévu aux articles L. 5134-130, L. 6123-3, L. 6123- 4, L. 5322-1 à L. 5322-4. » 3° Après le 6° de l’article L. 5312-1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Octroyer et financer un emploi à toute personne qui en est durablement privée dans les conditions prévues à l’article L. 5134-136, à la suite d’une convention tripartite entre Pôle emploi, l’association d’emploi et la personne intéressée. » TITRE II EMPLOIS DE DROIT","resume":"Garantit, via le service public de l'emploi, Pôle emploi et les collectivités, un emploi adapté et financé à toute personne durablement privée d'emploi qui le demande, sous conditions."},{"num":"2","extrait":"Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Contrat de droit opposable « Art. L. 5134-130. – Le contrat proposé dans le cadre de la garantie d’emploi de droit opposable est un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, renouvelable deux fois, soumis pour les conditions de travail et pour son motif de recours aux conditions définies au présent code. « Le contrat proposé tient compte des qualifications, de la formation et du parcours professionnel de la personne qui en fait la demande. « La durée hebdomadaire est comprise entre 20 et 35 heures. « Le salaire est calculé sur la base du SMIC et de façon à garantir qu’il ne soit pas inférieur au revenu antérieur. » « Art. L. 5134-131. – Le contrat prévu à l’article L. 5134-130 doit expressément mentionner qu’il est conclu dans le cadre de la présente section « contrat de droit opposable » et inclure une référence explicite à la convention de financement prévue à la section 2 du présent chapitre. » « Art. L. 5134-133. – La demandeuse ou le demandeur d’emploi recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite. » TITRE III NOUVELLES STRUCTURES","resume":"Crée un contrat de droit opposable, librement accepté : CDD d'au moins 12 mois renouvelable 2 fois, 20 à 35 heures hebdomadaires, salaire non inférieur au revenu antérieur."},{"num":"3","extrait":"I. – Un Conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable est constitué. Il est composé paritairement de représentants et représentantes : ‒ des usagers et usagères de la garantie d’emploi ; ‒ des organisations syndicales, salariales et patronales, représentatives ; ‒ de l’État, de l’Assemblée nationale, de l’Assemblée des départements de France, de l’Assemblée des maires de France ; ‒ du Conseil économique, social et environnemental ; ‒ du Défenseur des droits ; ‒ d’institutions de recherches. II. ‒ Un comité des partenaires est mis en place dans chaque agence locale de Pôle emploi pour coordonner le dispositif. Il est composé de représentants et représentantes : ‒ des usagers et usagères de la garantie d’emploi ; ‒ des services concernés à Pôle emploi ; ‒ des associations de personnes en recherche d’emploi ; ‒ des collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de ce droit ; ‒ de membres des syndicats représentatifs d’employeu r·ses et de salarié·es ; ‒ d’associations, notamment de défense des droits humains et de l’environnement ; ‒ de citoyens et citoyennes tiré·es au sort. III. ‒ Les membres du comité des partenaires constituent le conseil d’administration d’une association d’emploi à but n on-lucratif. Elle embauche les bénéficiaires du dispositif. IV. ‒ Un décret en Conseil d’État établit ces comités, l es modalités précises de leurs compositions, fonctionnements et les champs de compétences. TITRE IV FINANCEMENT DE LA PROPOSITION","resume":"Crée un Conseil national de la garantie d'emploi et, dans chaque agence locale de Pôle emploi, un comité des partenaires dirigeant une association qui embauche les bénéficiaires."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par des taxes additionnelles aux droits sur les tabacs, et celle des organismes de sécurité sociale par la majoration de ces droits."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4017_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3746","titre":"l'article premier de la proposition de loi établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort (première lecture).","date":"2021-05-06","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":36,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V3747","titre":"l'article 2 de la proposition de loi établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort (première lecture).","date":"2021-05-06","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":37,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":45,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N42036","leg":15,"counts":{"total":45,"Non soutenu":20,"Rejeté":24,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":12,"seance":33},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4017","n":45}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":24,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Cette garantie d’emploi a pour objet de satisfaire des besoins dans des secteurs…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :\n« 2° L’article L. 5311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« dans les conditions prévues à l’article L. 5134-136 »."}],"avant-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer la division et l'intitulé du titre II."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4017P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Art. L. 5134-130. - Toute personne durablement privée d’emploi peut, dès lors qu’elle en fait la…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4017P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« personne qui en fait la demande »\nles mots :\n« demandeuse ou du demandeur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4017P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« SMIC »\nles mots :\n« salaire minimum de croissance »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« La demandeuse ou le »\nle mot :\n« Le »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4017P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au début de l’alinéa 9, substituer à la mention :\n« Art. L. 5134-133 »\nla mention :\n« Art. L. 5134-132 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L15PO420120B4017P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4017P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 8 :\n« Art. L. 5134-131. - Le contrat conclu en application de l’article L. 5134-130 porte la mention : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Art. L. 5134-130. - Toute personne durablement privée d’emploi peut, dès lors qu’elle en fait la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« personne qui en fait la demande »\nles mots :\n« demandeuse ou du demandeur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« SMIC »\nles mots :\n« salaire minimum de croissance »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :\n« Art. L. 5134-133 »\nla référence :\n« Art. L. 5134-132 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 8 :\n« Art. L. 5134-131. - Le contrat conclu en application de l’article L. 5134-130 porte la mention : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4017P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"La section 10 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"La section 10 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de…"}],"avant-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer la division et l'intitulé du titre III."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« et représentantes »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 1 à 7."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« et représentantes »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4017P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Il rend un rapport annuel au Parlement sur le fonctionnement du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 8 à 15."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« et citoyennes tiré·es »\nle mot :\n« tirés »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« d’employeur.ses et de salarié.es »\nles mots :\n« d’employeurs et de salariés »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :\n« I bis. - Il opère un contrôle ex post des activités, par audit régulier…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4017P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 6 mai 2021.","date":"2021-05-06","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2021-03-23","dateLabel":"23 mars 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re 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