{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4018","legislature":15,"titre":"interdiction des \"fermes-usines\"","titreLong":"proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines »","dateDepot":"2021-03-23","dossierRef":"DLR5L15N42029","auteurs":[{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4018.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Ferme-usine », cette expression a fleuri lors de la mobilisation citoyenne pour une agriculture à taille humaine et contre le projet emblématique de la « Ferme des Mille vaches », sur les communes de Buigny-Saint-Maclou et de Drucat dans la Somme. Trop souvent, ce type de projets démesurés voient le jour malgré leurs nombreux risques pour la santé humaine, pour l’environnement et le bien-être animal. Les « fermes-usines » posent la question du modèle d’agriculture dont veut se doter la France. Le législateur ne peut rester silencieux sur ce sujet et laisser seulement les citoyens se mobiliser. Il faut en conséquence remettre en cause l’organisation du travail au sein de l’agro-industrie. En effet, elle génère de la violence au travail, des dégâts sociaux et environnementaux mais aussi de la maltraitance animale. La question qui se pose lorsque l’on débat des « fe rmes-usines » est celle de leur définition. Bien que cette notion soit reprise par la société civile, les médias, les organisations syndicales ou associatives, elle n’est pas définie par la loi. En conséquence, il faut donc différencier l’élevage de l’industrie de production qui a pour but de fournir de la matière animale et non d’élever des animaux. En effet, il s’agit d’un système industriel et intensif dont la raison d’être est de minimiser les coûts et de maxi miser les profits. Cette logique industrielle transforme la relation de travail avec les animaux en les réduisant à de simples outil","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-2-1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331-2 font l’objet d ’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandis sement ou la réunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont les productions sont supérieures aux seuils correspondants aux catégorie A et E de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie par le décret n° 2013-375 d u 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées et inscrite à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 331-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 331-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 331-2-2. ‒ Les exploitations agricoles bénéficiant d’une autorisation correspondant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie par le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées et inscrite à l’article R. 511-9 du code de l’environnement sont contrôlées une fois par année civile afin de prévenir l’apparition de nuisances pour l’environnement dont la liste est déterminée par décret. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4018_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":7,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N42029","leg":15,"counts":{"total":7,"Adopté":2,"A discuter":1,"Rejeté":4},"stades":{"commission":6,"seance":1},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4018","n":7}],"byGroupe":[{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4018P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4018P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4018P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Jennifer De Temmerman","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Au 3° du III de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « combiner performance économique et…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4018P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Jennifer De Temmerman","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le IV de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4018P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Jennifer De Temmerman","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le premier alinéa du III de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que le…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4018P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Jennifer De Temmerman","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Au troisième alinéa du III de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « opération », sont…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4018P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Grégory Labille","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après le mot :\n« additionnelle »,\ninsérer les mots :\n« ne pouvant être affectée aux propriétaires d’une exploitation agricole »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-04-14","organe":null},"steps":[{"date":"2021-03-23","dateLabel":"23 mars 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-23","dateLabel":"23 mars 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-04-14","dateLabel":"14 avril 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N42029","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-04-14","organe":null},"steps":[{"date":"2021-03-23","dateLabel":"23 mars 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-23","dateLabel":"23 mars 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-04-14","dateLabel":"14 avril 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA588884":"Mme","PA720430":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA720286":"Mme","PA720846":"M.","PA718868":"M.","PA2150":"M.","PA721960":"Mme","PA720892":"Mme","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA721062":"M.","PA719676":"Mme","PA721226":"Mme","PA722142":"M.","PA718860":"Mme"},"grpById":{"PA588884":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720430":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721202":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721210":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720286":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720846":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718868":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2150":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721960":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720892":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719578":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720422":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721062":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719676":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721226":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA722142":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718860":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"}},"mainAuthor":{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d’insérer deux nouveaux articles dans le code rural et de la pêche maritime, introduisant un moratoire de trois ans sur certaines demandes d’autorisation liées à des projets agricoles spécifiques. Il prévoit également une mesure relative aux exploitations agricoles bénéficiant d’une autorisation selon une nomenclature précise. Enfin, il institue une taxe additionnelle pour compenser les charges financières encourues par l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":6,"nAdopte":2,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B4084","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2021-04-14","num":"4084","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}