{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4020","legislature":15,"titre":"taxe sur les profiteurs de crise","titreLong":"proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise","dateDepot":"2021-03-23","dossierRef":"DLR5L15N42045","auteurs":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4020.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Comment n’être pas frappé des répercussions si différentes, si opposées de la guerre sur les situations individuel les ? Comment admettre que certaines catégories de Français soient entière ment exonérées des sacrifices pécuniaires qui sont le lot de la masse ? À cette heure, plus qu’à toute autre, il importe que chacun contribue aux besoins du pays dans la mesure de ses facultés. » Isidore Tournan, député du Gers, Chambre des député s, séance du 11 février 1916 « L’atroce drame qui se joue a des effets bien étranges ; pendant que les uns — le plus grand nombre — se ruinent et se f ont tuer, les autres, comme les corbeaux, s’engraissent du malheur public. La guerre a provoqué à la fois l’héroïsme le plus haut et les sacrifices les plus grands ; nous pouvons à tous moments constater à côté de l’héroïs me du front, le dévouement, l’esprit de sacrifice qui se manifeste, à l’intérieur, dans les modestes administrations de nos villes et de nos communes ; nous pouvons chaque jour être témoins des admirables exemples de solidarité entière dans les épreuves suscitées par la guerre, et, en regard, nous avons vu en même temps se développer, je ne sais quel égoïsme, de plus en plus étroit, des appétits grossiers. (Applaudissements.) Allons-nous, nous qui avons le devoir de faire respecter la justice en France, fer mer les yeux sur cette situation, allons-nous faire la large part à cet égoïsme et à ces appétits ? Allons-nous les laisser continuer à sévir sur le pay","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est supérieur à 150 millions d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’exercice précédent. B. – Pour les entreprises, quelle que soit leur for me, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect du seuil de 750 millions d’eur os de chiffre d’affaires mentionné au A du présent I s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de l’exer cice 2020 qui excède le résultat net réalisé au titre de l’exercice 2019. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 50 %. III. – L’administration en charge de la procédure d e recouvrement de cette taxe doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant dont les sociétés définies au I sont redevables : 1° Le rapport entre, au numérateur, le chiffre d’affaires réalisé en France et, au dénominateur, le chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également l e chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % d es actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; 2° Le rapport entre, au numérateur, le bénéfice réalisé en France et, au dénominateur, le bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Si le rapport calculé au 1° s’avère supérieur, avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2°, l’administrat ion fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le rapport calculé au 2° devienne égal au rapport calculé au 1°. Si le rapport calculé au 1° ne s’avère pas supérieur avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2°, le bénéfice retenu pour le calcul du montant dont les sociétés définies au I sont redevables est le bénéfice déclaré par l’entreprise. IV. – A. – La contribution prévue au I du présent article est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021. La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. B. – Tant que le droit de reprise de l’administrati on est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande. C. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur l a valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.","resume":"Taxe à 50 % la hausse du résultat net 2020 sur 2019 des entreprises de plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires, bénéfice français corrigé sous condition."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4020_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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