{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4053","legislature":15,"titre":"consultations de psychologues et de psychiatres libéraux pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance","titreLong":"proposition de loi visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance","dateDepot":"2021-04-07","dossierRef":"DLR5L15N41745","auteurs":[{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA721126","label":"Claire Guion-Firmin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4053.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La mission d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance dont le rapport a été rendu en juillet 2019 a permis de mettre en exergue les carences importantes en matière de suivi psychologique des enfants et adolescents pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. Dans la dixième proposition de ce Rapport d’informa tion, il est préconisé d’améliorer la prise en charge médicale d es enfants confiés en remboursant notamment les consultations de psychologues et psychiatres de ville quand les délais de prise en charge en centre d’action médico-sociale précoce (CAMPS) ou en centre médico-psycho-pédagogi que (CMPP) sont supérieurs à deux mois. En effet, les pédopsychiatres sont de moins en moins nombreux et les listes d’attente ne font que s’allonger au sein des CAMPS et CMPP. Dans certains départements, le délai pour obtenir un rendez-vous dépasse les huit mois. Ces délais d’attente bien trop longs empêchent à l’enfant ou à l’adolescent d’avoir le suivi psychologique absolument indispensable auquel il a droit compte-tenu des souffrances et des difficultés qu’il a subies. L’aide sociale à l’enfance « comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection ». L’ASE a donc pour missions principales la prévention et la protection des enfants, objectifs qui passen","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 d u code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation de ce bilan de santé et de prévention et pour assurer le suivi médical et psychique des mineurs en vertu de l’alinéa précédent, le délai de prise en charge par les médecins et psychologues ne peut être supérieur à deux mois. Lorsque ce délai ne peut être respecté au sein des établissements médico-sociaux, les consultations sont effectuées auprès de spécialistes libéraux. Elles sont prises en charge par l’assurance maladie. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionné s aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4053_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il vise à assurer un suivi psychologique plus rapide et accessible pour ces enfants. Une disposition est ajoutée au code de l'action sociale et des familles pour encadrer cette prise en charge. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration des droits prévue par le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}