{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4054","legislature":15,"titre":"contre l'obsolescence programmée","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable","dateDepot":"2021-04-07","dossierRef":"DLR5L15N42171","auteurs":[{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4054.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Lors de la présentation de ses propositions pour la transition écologique en juin 2020, la convention citoyenne pour la climat a mentionné dans la liste de ses priorités la nécessité de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire respecter son interdiction. Cette pratique est définie en France par l’articles L441-2 du code de la consommation qui dispose que : « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles le metteur sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Celle-ci peut prendre plusieurs formes : mise sur l e marché de produits plus fragiles ou moins efficaces alors que des techniques et matériaux plus performants sont déjà connus ; refus, au mépris des obligations légales d’afficher la durée de vie d’un produit ou de rendre possible la réparation ou le remplacement d’une seule composante défectueuse. Cette pratique a des conséquences environnementales désastreuses : l’injonction à la surconsommation et la culture du “jetable” entraîne la production de 20 à 50 millions de tonnes de déchets électriques et électroménagers dans le monde chaque année. Cette surproduction se traduit par une extraction effrénnée de matières premières et conduit à l’épuisement des ressources naturelles par la destrcution des terres, l’élimination de la végétation au détriment des terres fertiles et écosystèmes. Avec entre 16 à 20 kg de déchets électriques et","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À l’article 1648 du code civil, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, les mot s : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix »."},{"num":"2","extrait":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette date doit nécessairement être ultérieure à celle de la durée légale de garantie du bien meuble. »"},{"num":"3","extrait":"À l’article L. 441-2 du code de la consommation, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou à en empêcher sa réparabilité »."},{"num":"4","extrait":"Le second alinéa de l’article L. 541-15-9 du code d e l’environnement est ainsi rédigé : « Est interdite toute forme de publicité ou action de communication commerciale qui inciterait directement ou indirecte ment à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle. Est notamment considéré comme tel, tout contenu publicitaire, quel que soit son support, in citant au rachat à neuf de biens en état de marche, incitant au non-entretien ou au mésusage des produits, incitant à l’achat en vue de la revente et non en vue de l’utilisation durable ou valorisant les produits jetables au détriment des produits réutilisables. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4054_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-04-07","organe":null},"steps":[{"date":"2021-04-07","dateLabel":"7 avril 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-04-07","dateLabel":"7 avril 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N42171","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-04-07","organe":null},"steps":[{"date":"2021-04-07","dateLabel":"7 avril 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-04-07","dateLabel":"7 avril 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA588884":"Mme","PA720430":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA720286":"Mme","PA720846":"M.","PA718868":"M.","PA2150":"M.","PA721960":"Mme","PA720892":"Mme","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA721062":"M.","PA719676":"Mme","PA721226":"Mme","PA722142":"M.","PA718860":"Mme"},"grpById":{"PA588884":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720430":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721202":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721210":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720286":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720846":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718868":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2150":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721960":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720892":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719578":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720422":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721062":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719676":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721226":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA722142":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718860":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"}},"mainAuthor":{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer les dispositions existantes contre l’obsolescence programmée en modifiant les durées de garantie des biens meubles et en précisant les obligations des fabricants en matière de réparabilité. Il prolonge la durée de garantie légale de deux à dix ans pour certains produits et impose que la date de fin de garantie soit ultérieure à celle de la durée légale de garantie. Il précise également la définition de l’obsolescence programmée pour inclure l’empêchement de la réparation des produits. Enfin, il interdit toute publicité ou communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}