{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4059","legislature":15,"titre":"pénaliser le viol par préméditation","titreLong":"proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation","dateDepot":"2021-04-07","dossierRef":"DLR5L15N42166","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4059.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La persistance, la fréquence et la banalité des violences sexuelles méritent, en notre qualité de législateur, un travail engagé, continu et ambitieux afin de les prévenir et à défaut, de les sanctionner fermement. De nombreux aspects de notre système judiciaire méritent d’être améliorés, de nombreux vides juridiques doivent être comblés. Par mi ceux-ci, celui de l’inexistence dans notre code pénal du viol par préméditation. Aussi, afin d’offrir une protection plus efficace aux victimes de violences sexuelles, et de créer un arsenal législatif solide, sans concession, pour en dissuader les auteurs, cette proposition de loi introduit une évolution législative pour que notre droit s’enrichisse par l a création d’une circonstance aggravante en cas de préméditation en matière de viol, qui fait défaut à ce jour et qui appelle une sanction plus sévère. Sur le modèle de l’assassinat qui, puisque prémédité fait encourir une peine plus lourde à son auteur, cette proposition d e création d’une préméditation en matière de viol renforcerait l’ars enal pénal contre les prédateurs sexuels. Beaucoup de tristes exemples nous le montrent, il existe de nombreux cas où le viol a été réfléchi, prémédité, pensé. Les chiffres en attestent également puisque les statistiques de viol commis « par hasard », « dans la rue » seraient de 9%. Dans l’imaginaire collectif, les viols seraient commis par des inconnus surgissant armés d’un couteau au détour d’une ruelle. Pourtant, dans 91%","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 222-26-1 du code pénal, il est inséré un article 222-26-2 ainsi rédigé « Art. 222-26-2. ‒ Le viol commis avec préméditation ou guet-apens est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4059_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2021. 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