{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4097","legislature":15,"titre":"visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste","titreLong":"proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste","dateDepot":"2021-04-15","dossierRef":"DLR5L15N38235","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4097.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2243-1 est supprimé ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 est ainsi modifiée : a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme » ; b) Sont ajoutés les mots : «, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ; 3° L’article L. 2243-4 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ; c) Au 3°, les mots : « la collectivité publique ou l’organisme » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ; d) (Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4097_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 avril 2021. 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