{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4124","legislature":15,"titre":"défiscalisation à 100 % des services à la personne","titreLong":"proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels","dateDepot":"2021-05-04","dossierRef":"DLR5L15N42249","auteurs":[{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4124.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le crédit d’impôt pour les services à la personne est un dispositif essentiel pour de nombreuses familles, qui ont besoin de concilier vie privée et vie professionnelle, de « bien vieillir » à domicile, mais aussi, pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance, de bénéficier d’une assistance dans les actes quotidiens de la vie. De plus, ce crédit d’impôt crée de l’activité et de très nombreux emplois, lesquels présentent l’avantage de ne pas être déloc alisables. Ainsi, selon les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France datés de 2018, près de 3,4 millions de Français emploient environ 1,4 million de salariés. Ces particuliers employeurs versent près de 8,7 milliards d’euros de salaires et déclarent environ 1,6 milliard d’heures chaque année. Dans le cas général, le montant du crédit d’impôt s ’élève à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par personne à charge, sans pouvoir dépasser 15 000 euros. À ce jour, l’avantage fiscal est donc, au maximum, de 6 000 euros à 7 500 euros annuels, et limité à la moitié des dépenses engagées au titre des services à la personne. Or, face à la crise du Covid-19, ce crédit d’impôt n’a jamais été aussi nécessaire. En effet, nombreuses sont les familles qui doivent trouver des solutions de garde pour les enfants, faire du soutien scolaire, ou s’occuper d’un proche malade. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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