{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4132","legislature":15,"titre":"pénalisation des génocides","titreLong":"proposition de loi pénalisant la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République","dateDepot":"2021-05-04","dossierRef":"DLR5L15N42304","auteurs":[{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4132.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il y a 106 ans, les populations arméniennes étaient victimes des exactions ottomanes. Ces sombres événements sont au jourd’hui connus comme le génocide arménien. L’enjeu de la reconnaissance de ce génocide majeur est depuis sujet de nombreux débats. La Turquie, héritière de l’Empire ottoman, refuse encore à ce jour de reconnaître le génocide. Pire, elle prône sa négation et se montre agressive envers ceux, fidèles à une réalité historique, qui reconnaissent et commémorent le génocide arménien. L’entrisme turque et les violences contre les Arméniens se renforcent pourtant chaque jour. Nier le génocide, c’est assassiner les victimes une deuxième fois. C’est par ailleurs un élément constitutif de la politique pro-turque et anti-arménienne. Il s’agit d’une expression favorisant les troubles à l’ordre public, la haine et le rejet de l’autre et les tensions communautaires. À l’heure où la France prend conscience et essaie d e lutter contre le séparatisme islamiste radical, la Turquie étend son influence autour de trois axes politiques que décrivait le Journal du Dimanche : le culte de la personnalité de Recep Tayyip Erdogan, le rejet des Kurdes et la négation du génocide arménien. C’est au travers d’associations notamment que l’idéologie du régime turque est exportée. Le group e des Loups gris a notamment été dissous en novembre 2020, suite à des violences. Les militants radicalisés continuent néanmoins à agir et à propager les trois axes, dont le négationnisme","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le troisième alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Ce crime a fait l’objet d’une reconnaissance par la loi, une convention internationale signée et ratifiée par la France ou à laquelle celle-ci aura adhéré par une décision prise par une institution communautaire ou internationale ou qualifiés comme tels par une juridiction française rendue exécutoire en France ; « 3° La négation, la minoration ou la banalisation grossière de ce crime constitue une incitation à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personne ou d’un membre d’un tel groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’or igine nationale ou ethnique. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4132_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. 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Il insère dans la loi sur la liberté de la presse une disposition qui rend punissable, en vertu de l’article 24 bis, la diffusion de propos qui nie ou minimisent ces génocides. La sanction pénale s’applique lorsque ces actes sont commis par des personnes physiques ou morales, notamment par des associations. Le texte vise à protéger la mémoire des victimes et à condamner les discours qui enfreignent la reconnaissance légale de ces crimes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}