{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4135","legislature":15,"titre":"transparence et renforcement de l'information consommateur via étiquetage de l'origine des aliments et présence de la substance active glyphosate","titreLong":"proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active \"glyphosate\"","dateDepot":"2021-05-04","dossierRef":"DLR5L15N42330","auteurs":[{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4135.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 27 novembre 2017, le Président de la République s’engageait à interdire les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020, soit précisément trois ans après cette annonce. Face à cet enjeu de santé publique, force est de constater que cet engagement ne sera pas tenu avant la fin du mandat de M. Emmanuel Macron ! La détermination des agriculteurs à s’engager dans la sortie progressive du glyphosate est réelle, et la profession s’est en gagée pour trouver des alternatives. Elle ne manque pas d’idées et de créativité qui permettront d’atteindre cet objectif, et elle attend d’ailleurs un plus grand soutien de l’Etat pour la recherche. Le rapport de la mission parlementaire présidée en 2019 par notre collègue Julien Dive (n° 2406) précise notamment qu e cette transition impliquera d’apporter des réponses à des impasses techniques, de même qu’aux difficultés économiques et territoriales qui en résulteront, et qui nécessiteront un accompagnement financier dont le coût sera élevé. Dans le même temps, le traité établi entre le Canada et l’Union Européenne (et ses 28 États membres), dit accord CE TA, permet l’importation de produits qui ne sont pas soumis au x mêmes exigences que ceux produits en France et, même si les règles de l ’Union européenne ne changeront pas, elles ne s’imposeront pas à l’OMC ! Or les Canadiens appliquent des normes de production moins exigeantes que les nôtres. Ainsi, depui","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 412-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-3-1. – I. – L’origine géographique des produits, qu’il s’agisse d’aliments à l’état naturel ou des ingrédients qui entrent dans la composition du produit transformé, sont clairement et visiblement indiqués sur l’emballage dudit produit. « II. – Un dispositif d’affichage visant à indiquer la présence de glyphosate dans les aliments de base ayant servi à la fabrication de produit transformé est institué. Il prend la forme d’un pictogramme clair et visible inscrit sur l’emballage dudit produit. « III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4135_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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