{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4136","legislature":15,"titre":"prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer accompagnement des victimes","titreLong":"proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles","dateDepot":"2021-05-04","dossierRef":"DLR5L15N42334","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721568","label":"Pierre Person"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4136.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année en France, des milliers de personnes m eurent sur les routes. Et malgré des campagnes de prévention importantes, la question de la mortalité routière n’est toujours pas résolue. Reprenant le travail de notre collègue Valérie Lacroute cette proposition de loi vise à relancer le débat autour des question s de sécurité routière et d’accompagnement des victimes. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ces trois dernières années, sont à déplorer 81 456 victimes directes de blessures dues à un accident de la route et 244 368 victimes indirectes. Sur la même période, 10 394 personnes ont été tuées auxquelles s’ajouten t 31 182 victimes indirectes. En 2016, l’Observatoire national interministériel d e la sécurité routière (ONISR) a analysé la répartition des accidents mortels de l a circulation selon le mode de locomotion utilisé et la catégorie d’usager concernée : • Voiture : 1 760 personnes tuées dont : – 60 enfants (0 à 15 ans) ; – 382 jeunes (18 à 24 ans) ; – 834 adultes (25-64 ans). • Piéton : 559 personnes tuées dont : – 28 enfants ; – 46 jeunes ; – 183 adultes. • Moto : 613 personnes tuées dont : – 475 adultes ; – 98 jeunes. Chacune de ces personnes est l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur, l’ami de quelqu’un, et voit sa vie s’achever prématurément alors que certaines mesures simples pourraient être envisagée s pour renforcer leur protection. Chaque année, l’ONISR rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves : – un","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 6 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-13-2. – Afin de sensibiliser les élèves et les apprenti s aux dangers de la route, il est organisé pour tout jeune ayant atteint l’âge de quatorze ans une demi-journée de rencontre avec des victimes d’accidents de la route ou des associations d’aide aux victimes au sein de l’établissement scolaire ou dans un centre de santé prodiguant des soins de suite et de réadaptation. »"},{"num":"2","extrait":"Le 2° de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par des g et f ainsi rédigés : « g) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur et sur les vélos ; « h) Les sièges-auto obligatoires pour assurer la sécurité des nourrissons et jeunes enfants. »"},{"num":"3","extrait":"Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux prévoir quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier e n cas de prise par le conducteur et lesquels feraient figure d’exceptions."},{"num":"4","extrait":"L’article 221-6-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévu es à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par l a loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide routier puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » ; 2° Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main et du port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son par le conducteur d’un véhicule en circulation, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ; « 8° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur » ; 3° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits commis en état d’au moins deux circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Deux ans si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ; « 2° Cinq ans si le délit est commis en état de récidive légale. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infr action, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de ré insertion présentées par celui-ci. « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement avec mandat de dépôt lorsqu’est commis un délit avec au moins deux circonstances aggravantes, sauf si elle en décide autrement par une décision spécialement motivée. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »"},{"num":"5","extrait":"I. – L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », son t insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État ou » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « usage » son t insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État ou » ; 3° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État ou » ; 4° Au sixième alinéa, après le mot : « usage », son t insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État ou »."},{"num":"6","extrait":"L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »"},{"num":"7","extrait":"La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'a ccélération des procédures d'indemnisation est complétée par un article 50 ainsi rédigé : « Art. 50. – Les victimes d’un accident de la circulation et leurs familles peuvent se faire assister par une association spécialisée pour les démarches administratives et médicales. »"},{"num":"8","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4136_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-05-04","organe":null},"steps":[{"date":"2021-05-04","dateLabel":"4 mai 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-05-04","dateLabel":"4 mai 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N42334","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit des mesures de sensibilisation des jeunes aux dangers de la route, des dispositions sur l’obligation d’équiper les véhicules en matière de sécurité, et des modifications du code pénal pour mieux sanctionner les comportements négligents ou imprudents à la conduite. Il introduit également des dispositions pour mieux prendre en compte les victimes et leurs familles dans les procédures judiciaires, ainsi que des mesures financières pour compenser les recettes perdues par l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}