{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4139","legislature":15,"titre":"lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)","titreLong":"proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale","dateDepot":"2021-05-04","dossierRef":"DLR5L15N42346","auteurs":[{"id":"PA719072","label":"Thomas Mesnier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4139.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi entend tirer les con séquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire. L’article 1 er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale sur les textes législatifs et règlementaires qui les concernent les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu’elle passe par une transmission au Parlement de leur avis. L’article 2 prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2022, permettant une application à la LFSS pour 2023, à l’instar de ce que prévoit la proposition de loi organique.","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’exception des projets de loi de financement de la sécurité sociale, transmis selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L.O. 111-6 »."},{"num":"2","extrait":"L’article 1er entre en vigueur le 1 er septembre 2022."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4139_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 14 mars 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":""},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":9,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N42346","leg":15,"counts":{"total":9,"Irrecevable 40":2,"Adopté":6,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":3,"seance":6},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CSLOLFLFSS","label":"Commission spéciale"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC4925","n":4},{"ref":"PIONANR5L15B4139","n":2},{"ref":"PIONANR5L15BTC4379","n":2},{"ref":"PIONANR5L15B4496","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":6,"adoptes":6},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":4,"adoptes":3},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":2,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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