{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4148","legislature":15,"titre":"Quotas d'immigration","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration","dateDepot":"2021-05-11","dossierRef":"DLR5L15N42404","auteurs":[{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4148.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays fait face depuis maintenant plusieurs an nées à une immigration de masse – plus de 274 000 premiers titres de séjour ont ainsi été délivrés en 2019 (1). La tendance de fond depuis des années est celle d e la hausse des entrées sur notre territoire. Pourtant, de plus en plus, les capacités d’accueil et d’assimilation sur notre territoire sont remises en cause. Loin des caricatures, le peuple français doit ainsi pouvoir choisir sa destinée et décider de quelle immigration il veut. L’enquête intitulée « Immigration : le regard des Français » menée par l’Ifop (l’Institut français d’opinion publique) et publiée en 2018, révèle ainsi que 7 Français sur 10 « estiment que le pays n’a plus les moyens d’accueillir des immigrés » et qu’ « une nette majorité de Français (60 %) considère que l’accueil d’étrangers n’est plus possible du fait des différences de valeurs et des problèmes de cohabitation. Une part quasi identique estime qu’il joue un rôle négatif pour l’identité française et pour la cohésion de la société. » L’enquête de l’Ifop de 2020, « Les Français et l’immigration », apprend en outre que 78 % des Français estiment qu’à l’immi gration subie il est préférable d’avoir une immigration choisie et 55 % souhaitent la suppression du regroupement familial. Les études en la matière se succèdent et révèlent u ne réalité : les Français veulent une réforme de l’immigration avec un accueil plus strict sur notre territoire. Ils ne se retrouvent ainsi pas d","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. – Le Parlement vote, chaque année, des quotas d’immigration en fonction des capacités d’accueil e t d’assimilation du territoire français. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4148_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-05-11","organe":null},"steps":[{"date":"2021-05-11","dateLabel":"11 mai 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-05-11","dateLabel":"11 mai 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N42404","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-05-11","organe":null},"steps":[{"date":"2021-05-11","dateLabel":"11 mai 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-05-11","dateLabel":"11 mai 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA774952":"M.","PA336316":"M.","PA604":"M.","PA721832":"Mme","PA223837":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA720386":"M.","PA721506":"Mme","PA608016":"Mme","PA2377":"M.","PA2492":"M.","PA330788":"M.","PA266808":"M.","PA267794":"Mme","PA2796":"M.","PA718780":"Mme","PA709315":"M.","PA721474":"M.","PA267735":"M.","PA1012":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA774952":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA604":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721832":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718850":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720386":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330788":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267794":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2796":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267735":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1012":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier la Constitution afin de permettre au Parlement de voter, chaque année, des quotas d’immigration. Ces quotas seraient établis en fonction des capacités d’accueil et d’assimilation du territoire français. L’objectif est de rendre l’immigration plus contrôlée et alignée avec les conditions de vie et d’intégration du pays. Le texte ne précise pas les modalités de calcul des quotas, ni les seuils à respecter. Il ne mentionne pas non plus les catégories d’étrangers concernées par ces quotas.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}