{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4155","legislature":15,"titre":"Qualification du territoire national","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer","dateDepot":"2021-05-12","dossierRef":"DLR5L15N42411","auteurs":[{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4155.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans le cadre du débat en séance du projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique », la pertinence du mot « métropole » qualifiant la France du vieux continent par rapport à ses territoires d’outre-mer a été remise en cause. En effet, un amendement déposé par Mme Maina Sage, députée de la 1 re circonscription de la Polynésie française visait à substituer au terme « métropole » le terme « hexagone » à l’ar ticle 56 de ce projet de loi. Cette question déjà débattue dans le cadre du projet de loi Egalité Réelle Outre-Mer, dite EROM en 2012 a su retenir l’attention des députés présents et emporté l’approbation de nombreux élus au-delà d es clivages partisans. Toutefois, cet amendement n’a pas été adopté à une voix près, car la majorité des députés a estimé que le terme d’hexagone ne pouvait se substituer à celui de métropole, étant donné que la Corse serait alors considérée comme indépendante du vieux continent. Ce terme de « métropole », qui peut sembler anodin, est remis en question puisqu’il fait directement écho au passé colonial de la France. En effet, avec la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 « tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française », la France cesse de se considérer comme un empire colonial en érigeant ses territoires ultramarins en départements. Cette étape essentielle a progressivement permis d’intégrer les territoires ultramarins, non comme territoires conqu","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au premier alinéa de l’article 74-1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4155_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il vise à redéfinir la qualification du territoire national en ce qui concerne ses collectivités d’Outre-Mer. Cette modification concerne uniquement le vocabulaire utilisé pour désigner la partie principale du territoire français. Elle n’altère pas les compétences ou les statuts des collectivités d’Outre-Mer. Le texte ne modifie pas les dispositions juridiques existantes, mais uniquement la formulation des termes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}