{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4162","legislature":15,"titre":"réformer le congé parental","titreLong":"proposition de loi visant à réformer le congé parental","dateDepot":"2021-05-18","dossierRef":"DLR5L15N42376","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4162.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La mesure phare de la loi sur l’égalité femmes-homm es de 2014 a été de réformer le congé parental afin qu’il soit mieux partagé entre père et mère. Le bilan de cette réforme est un échec comme le rec onnait l’Observatoire français des conjonctures économique s (OFCE) publié en avril 2021 ou l’Inspection des affaires sociales (IGAS). Les chiffres sont éloquents : – Alors que 0,5% des pères prenaient un congé parental à temps plein avant la réforme, ce taux est passé à seulement 0,8 % au lieu des 25 % attendus ! – Cette réforme a provoqué une baisse importante du nombre de bénéficiaires : 272 000 pères et mères fin 2018, soit 43 % de moins qu’avant la réforme. Les raisons de cet échec sont : – La trop grande rigidité du système imposé avec le partage obligatoire des deux parents : pour un premier enfant, la durée est passée de six mois à partager entre les deux parents, à six mois pour chaque parent ; à partir du deuxième enfant, la durée est de trois ans mais limitée à deux ans pour un seul parent, obligeant l’autre parent à prendre un an s’il veut utiliser la totalité du droit. – La trop faible rémunération de ce congé maintenu à environ un tiers du smic (actuellement 398,80 € pour un taux plein). Le bilan est néfaste tant pour les parents (et à fortiori pour leurs enfants) que pour le budget de notre pays : – Aux deux ans de l’enfant, les familles se trouvent dans l’obligation de trouver un mode de garde, ce qui n’est pas aisé et coûteux. Les mères ayan","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 1225-48 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le congé parental d’éducation et la période d’act ivité à temps partiel peuvent avoir une durée de six mois à un an ou de t rois ans, avec des rémunérations différentes selon l’option choisie. » 2° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mot s : « cinq fois pour prendre fin au plus tard » sont remplacés par le mot : « jusqu’ »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour un congé de six mois à un an, son montant ne peut être inférieur à un montant correspondant à 67 % du salaire perçu antérieurement, tel que défini à l’article L. 3221-3 du code du travail. Pour un congé de trois ans, son montant est égal à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que défini aux articles L. 3231-2 et suivants du code du travail. » 2° Le deuxième alinéa du 2 du même I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour un congé de six mois à un a n, son montant ne peut être inférieur à un montant correspondant à 67 % du salaire perçu antérieurement, tel que défini à l’article L. 3221- 3 du code du travail. Pour un congé de trois ans, son montant est fixé au prorata de la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que dé fini aux articles L. 3231-2 et suivants du code du travail. » 3° Le 3 du même I est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La prestation partagée d’éducati on de l’enfant est versée pendant une durée d’un an pour le premier enfant. À partir du deuxième enfant, la durée peut être de six mois à un an ou d e trois ans, avec des rémunérations différentes selon l’option choisie. » b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, lorsqu’ils assument conjointement la charge de l’enfant au titre duquel la prestation partagée d’éducation de l’enfant est versée et que chacun d’entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation. » c) Au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « étendue » sont supprimées. 4° À la première phrase du troisième alinéa du VI,les mots : « et que chacun d’entre eux fait valoir, successivement, son droit au montant majoré » sont supprimés."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionné s aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4162_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mai 2021. 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