{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4167","legislature":15,"titre":"démarchage téléphonique","titreLong":"proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile","dateDepot":"2021-05-18","dossierRef":"DLR5L15N42406","auteurs":[{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA720298","label":"Émilie Cariou"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA721142","label":"Paula Forteza"},{"id":"PA722126","label":"Guillaume Chiche"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA719330","label":"Fabien Gouttefarde"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4167.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon une enquête de l’UFC – Que Choisi r, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu’il est en augmentation. Ce harcèlement téléphonique lié à la prospection commerciale, qui avait temporairement diminué lors du premier confinement dans le contexte de la pandémie de covid-19, augmente à nouveau. Il suscite à juste titre une exaspération grandissante que la représentation nationale doit entendre et à laquelle il convient d’apporter des réponses nouvelles. Véritable pollution téléphonique qui fait des citoyens des consommateurs 24 heures sur 24, même lorsqu’ils son t à leur domicile, et parfois même la nuit, ces appels intempestifs, extrêmement intrusifs, perturbent la tranquillité à laquelle chacune et chacun a droit et constituent une véritable invasion de la société de consommation dans la vie privée. « Jusqu’à quinze, voire davantage, appels par jour. Avec de plus en plus souvent le culot de se présenter comme personnel ED F, ou mandaté du conseil départemental et même par le gouvernement ! Je suis sur liste « rouge » ou « Bloctel » : mais ils s’en fichent totalement ». « Vendredi dernier, vers 18 h 45, j’ai été importuné par une personne voulant m’imposer à tout prix l’isolation à un euro. Suite à mon refus, ce démarcheur n’a rien voulu entendre et même est allé jusqu’à me dire que j’étais « hors la loi ». Après avoir raccroché, il m’a aussitôt rappelé à partir d’un autre numéro en insistant lourdement, me donnan","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitation s ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du 11 de l’art icle 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l ’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans les conditions mentionnées à l’article 7 du même règlement »."},{"num":"2","extrait":"Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est abrogé."},{"num":"3","extrait":"Le 10° bis de l’article L. 224-30 du code de la consommation est abrogé."},{"num":"4","extrait":"L’article 1 er s’applique à compter du 1 er juillet 2021."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4167_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-05-18","organe":null},"steps":[{"date":"2021-05-18","dateLabel":"18 mai 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-05-18","dateLabel":"18 mai 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N42406","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-05-18","organe":null},"steps":[{"date":"2021-05-18","dateLabel":"18 mai 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-05-18","dateLabel":"18 mai 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718744":"Mme","PA335999":"Mme","PA342415":"Mme","PA332228":"M.","PA720430":"M.","PA721816":"M.","PA267766":"M.","PA720298":"Mme","PA719448":"Mme","PA722126":"M.","PA607155":"M.","PA720538":"Mme","PA721194":"Mme","PA605694":"M.","PA721142":"Mme","PA721246":"Mme","PA719330":"M.","PA722150":"M.","PA722344":"M.","PA722202":"M.","PA335054":"Mme","PA1838":"M.","PA720278":"M.","PA608172":"Mme","PA607553":"M.","PA720092":"M.","PA2529":"M.","PA721226":"Mme","PA720952":"M.","PA722260":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA718744":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA335999":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA342415":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA332228":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA720430":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721816":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720298":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA719448":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA722126":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA607155":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720538":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA721194":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA605694":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA721142":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA721246":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA719330":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA722150":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA722344":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA722202":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA335054":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA1838":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA720278":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA608172":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA607553":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA720092":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721226":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720952":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA722260":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d’interdire la prospection commerciale par téléphone, sauf dans des cas précis où elle est liée à un contrat en cours ou avec le consentement de la personne concernée. Il supprime des dispositions légales qui permettaient certaines formes de démarchage téléphonique. L’interdiction entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Le texte vise à protéger la tranquillité des ménages en limitant les appels non souhaités à leur domicile.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}