{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4172","legislature":15,"titre":"frais d’emprisonnement","titreLong":"proposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus","dateDepot":"2021-05-18","dossierRef":"DLR5L15N42425","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4172.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Malgré la libération anticipée de plus de 6 000 prisonniers décidée par le Gouvernement durant le premier confinement et le ralentissement historique de l’activité des juridictions due à la crise du Covid-19, le fonctionnement de notre système judiciaire n’a pas permis d’enrayer le problème de la surpopulation carcérale en France. Pareillement, la promesse du Président de la République qui s’était engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires pendant son quinquennat, ne permettra pas plus de remédier à cette explosion de la pression carcérale car elle n’a tout simplement pas été tenue. En effet, avec une augmentation de 12 % des détenus écroués par rapport à juin 2020 qui s’établissait à 65 126 prisonniers comptabilisés au début du mois dernier, la densité carcérale atteignait encore 107,2 % au 1er avril 2021. Mais avec un coût estimé de 100 € par jour et par détenu, la prise en charge de la détention de cette surpopulation carcérale interroge. En effet, faute de revenus suffisants des détenus, ce coût financier important pour la collectivité dépassant désormais les 2 milliards d’euros annuel qui demeure pourtant exclusivement assumé et porté par nos administrés. 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Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4172_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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