{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4183","legislature":15,"titre":"Trésorerie des associations","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations","dateDepot":"2021-05-20","dossierRef":"DLR5L15N36916","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4183.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"3","extrait":"(Conforme)"},{"num":"3 bis A","extrait":"L’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », l a fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ; 2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant-der nière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est vers é au fonds pour le développement de la vie associative. »","resume":"Modifie les destinataires de l'actif d'une association de financement électorale : certaines associations déclarées depuis 3 ans et le fonds pour le développement de la vie associative.","resumeGenre":"description"},{"num":"3 bis B","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ; 2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant-der nière phrase est ainsi rédigée : « au présent article, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »","resume":"Destine l'actif net prévu à l'article L. 52-6 du code électoral à certaines associations ou au fonds pour le développement de la vie associative, sinon à ce fonds."},{"num":"3 bis","extrait":"(Conforme)"},{"num":"4","extrait":"[Pour coordination] (Supprimé)"},{"num":"4 bis","extrait":"(Suppression conforme)"},{"num":"5","extrait":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fis cales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations."},{"num":"5 bis","extrait":"(Conforme)"},{"num":"5 ter A","extrait":"(Suppression conforme)"},{"num":"5 ter B","extrait":"(Conforme)"},{"num":"5 ter C","extrait":"(Suppression conforme)………………………………………………………………………………"},{"num":"5 quater","extrait":"(Conforme)………………………………………………………………………………"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4183_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er juillet 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0637"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1816","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture).","date":"2019-03-26","sortCode":"adopté","pour":32,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1815","titre":"l'amendement n° 9 de M. Acquaviva après l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture).","date":"2019-03-26","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":12,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"fiscalite":"Fiscalité"},"themesTexte":["fiscalite"],"nAmdtDeposes":103,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36916","leg":15,"counts":{"total":103,"Rejeté":9,"Non soutenu":6,"Adopté":48,"Tombé":11,"Retiré":24,"Irrecevable":2,"Irrecevable 40":3},"stades":{"commission":57,"seance":46},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC1415","n":42},{"ref":"PIONANR5L15B2127","n":36},{"ref":"PIONANR5L15B1329","n":19},{"ref":"PIONANR5L15BTC2432","n":3},{"ref":"PIONANR5L15B4183","n":2},{"ref":"PIONANR5L15BTC4263","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":19,"adoptes":7},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":15,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":9,"adoptes":3},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":6,"adoptes":3},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":4,"adoptes":4},{"key":"art-1er-ter","label":"ART. 1ER TER","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-1er-quater","label":"ART. 1ER QUATER","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer au mot :\n« L’acte »\nles mots :\n« Pour les associations ou organismes à but non lucratif, l’acte »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000014","n":"14 (Rect)","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rédiger ainsi le début :\n« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la…"}],"art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-quater":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« , fréquentes et régulières »\nles mots :\n« et fréquentes »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« définie »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« démocratiquement et collectivement selon le principe “un…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« associations »,\ninsérer les mots :\n« reconnues d’utilité publique »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000015","n":"15 (Rect)","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-13 du code monétaire et financier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laurence Dumont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« associations ou fondations reconnues d’utilité publique »\nles mots :\n« structures…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« définie »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« démocratiquement et collectivement selon le principe “un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 1 bis ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« taux »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« et le plafond de prêts, le caractère accessoire de cette activité…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :\n« II. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« fonds pour le »\nles mots :\n« bénéfice du »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000013","n":"13 (Rect)","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :\n« I. - Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :\n« immédiatement »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :\n« III. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Compléter cet article par les sept alinéas suivants :\n« III. - Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150-0 A du…"}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« dont au moins un parlementaire non-inscrit si le cas se présente »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2432P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« sénateurs »,\ninsérer les mots :\n« , dont au moins un parlementaire non-inscrit si le cas se…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« I. - La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Le V de l’article 2 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ainsi que, pour chacun d'eux tant que le nombre de parlementaire élus dans le département…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"A l’alinéa 2, substituer au mot :\n« celles »\nles mots :\n« les collectivités »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"A l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots :\n« , le cas échéant, »."}],"art-3-bis-a":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Compléter cet article par les mots :\n« , soit au fonds pour le développement de la vie associative »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Avant le mot :\n« établissements »,\ninsérer les mots :\n« un ou plusieurs ».\nII. - En conséquence, avant la première…"}],"art-3-bis-b":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Compléter cet article par les mots :\n« , soit au fonds pour le développement de la vie associative »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Avant le mot :\n« établissements »,\ninsérer les mots :\n« un ou plusieurs ».\nII. - En conséquence, avant la première…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000002","n":"2 (Rect)","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Siègent, dans chaque commission départementale du Fonds de développement de la vie associative, les députés et sénateurs…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-François Eliaou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Chaque…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"La commission régionale consultative prévue à l'article 6 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé…","sid":"VTANR5L15V1815"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000033","n":"33 (Rect)","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000036","n":"36 (Rect)","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000037","n":"37 (Rect)","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Après le mot : \"plus\", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : \", le collège comprend deux députés et deux sénateurs.\""},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Après le mot : \"plus\", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : \", le collège comprend deux députés et deux sénateurs.\""}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Saint-Martin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« associations »\ninsérer les mots :\n« ou de fondations »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après le mot :\n« impôts, »,\nrédiger ainsi la fin :\n« ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique, le…"}],"art-4-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2432P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Dumont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Au profit des fondations, des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Au profit des fondations, des…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4183P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4263P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4183P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2432P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Après le mot :\n« autres »,\nrédiger ainsi la fin de cet article :\n« voies et moyens de développement et de promotion de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Compléter cet article par les mots :\n« et aux fondations »."}],"art-5-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« par une démarche active de sollicitation ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 5…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« par une démarche active de sollicitation ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 5…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Au a du 3° du I, substituer au mot :\n« troisième »\nle mot :\n« quatrième ».\nII. - En conséquence, rédiger ainsi le b du même…"}],"art-5-ter-a":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Supprimer cet article."}],"art-5-ter-b":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’un organisme »\nles mots :\n« de ces organismes ».\nII. - En conséquence, compléter le…"}],"art-5-ter-c":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Supprimer cet article."}],"art-5-quater":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Après les mots :\n« sens de »,\ninsérer la référence :\n« l’article 18 de »."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article 20-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article 25-1 de la loi du n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000021","n":"21 (Rect)","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Le code de commerce est ainsi modifié :\n1° Au 4° de l’article L. 123-16-2, la première occurrence du mot : « publique » est…"}],"apres-art-5-quater":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Muriel Ressiguier","gc":"FI","gk":"#ED302C"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. 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