{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4209","legislature":15,"titre":"surendettement et frais bancaires pour protéger les ménages en difficulté","titreLong":"proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté","dateDepot":"2021-06-01","dossierRef":"DLR5L15N42490","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4209.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2017 les frais bancaires s’élevaient en moyenne à 193 €. En 2020, ils ont coûté aux français environ 215 € par an. En net te augmentation, ils sont encore plus élevés pour les usagers en situation de vulnérabilité financière qui paient environ 300 € en moyenne par an pour les seuls frais d’incidents et agios. Une enquête d’associations de consommateurs montre que, chaque année, les banques françaises prélèvent 6,5 milliards d’euros en frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc), notamment sur des clients en difficulté. En plus des agios, les banques ont construit tout un système de facturation qui s’abat sur le client fragile financièrement. Ces facturations en cascade, il faut bien l’admettre, n’ont guère de vertu pédagogique et aggravent bien souvent la situation de personnes déjà fragiles. Elles contribuent également à dégrader l’image du système bancaire et exacerbent les conflits entre usagers et banques, qui sont de moins en moins en capacité d’assurer un rôle de conseil. Ces sommes sont immenses quand on considère que ces prêts à court terme ne coûtent presque rien aux banques. Sur les 6,5 milliards d’euros prélevés sur les clients en difficulté, les banques réalisent 4,9 milliards d’euros de bénéfices, soit un taux de rentabilité de 75 %. C’est bien la preuve que les découverts rapportent beaucoup plus aux banques qu’ils ne leur coûtent. Le chiffre de 4,9 milliards de bénéfice correspond à un cinquième du bénéfice total de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’ét ablissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »"},{"num":"3","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis au présent code, »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4209_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er juin 2021. 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Il oblige les établissements de crédit à proposer une renégociation du crédit en cas de deux incidents de paiement consécutifs. Il limite également les frais de désolidarisation d’un compte joint à 10 euros maximum. Enfin, il précise que les frais bancaires et les intérêts débiteurs sont soumis à des règles définies par le code monétaire et financier.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}