{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4242","legislature":15,"titre":"visant à créer un ticket restaurant étudiant","titreLong":"proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant","dateDepot":"2021-06-10","dossierRef":"DLR5L15N41895","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4242.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821-5 ainsi rédigé : « Art. L. 821-5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à un e structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"3","extrait":"I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, pa r la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4242_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 avril 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15TAP0680"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3995","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (première lecture).","date":"2021-10-07","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":14,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V3994","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Blin à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant (première lecture).","date":"2021-10-07","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":38,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"ecole":"École / enseignement scolaire"},"themesTexte":["ecole"],"nAmdtDeposes":29,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N41895","leg":15,"counts":{"total":29,"Non soutenu":10,"Adopté":6,"Irrecevable":4,"Rejeté":6,"Tombé":2,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":11,"seance":18},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC4494","n":18},{"ref":"PIONANR5L15B4242","n":11}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":3,"adoptes":3},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B4242P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :\n« Après l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« L'aide financière proposée est valable exclusivement durant l’année universitaire…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B4242P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« les conditions d’application du présent article »\nles mots :\n« chaque année…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B4242P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le ticket restaurant étudiant est valable exclusivement durant l’année…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B4242P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« détermine »,\ninsérer les mots :\n« chaque année, avant la rentrée universitaire, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Josette Manin","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Josette Manin","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« des organismes, de droit public ou privé, conventionnés »\nles mots :\n« tout établissement…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B4242P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benoit Potterie","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :\n« Après l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 822-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-6 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B4242P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« conditions d’application du présent article »,\nles mots :\n« territoires éligibles, ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« étudiants »\ninsérer les mots :\n« inscrits dans une filière de l’enseignement supérieur, qu’il…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419604B4242P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fabienne Colboc","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré."},{"u":"AMANR5L15PO419604B4242P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO419604B4242P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de la présente loi."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« 575 et 575 A »\nles mots :\n« 1613 ter et 1613 quater »\nII. - En conséquence, procéder à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419604B4242P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de cette présente loi."}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« un ticket restaurant étudiant »\nles mots :\n« une offre de restauration accessible à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4494P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fabienne Colboc","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« créer un ticket restaurant étudiant »\npar les mots :\n« favoriser l’accès de tous les…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V3994","date":"2021-10-07","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Blin à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant (première lecture).","pour":16,"contre":38,"abstention":2}],"total":1},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":1,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 13 avril 2023. 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