{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4248","legislature":15,"titre":"expulsion systématique des squatteurs","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs","dateDepot":"2021-06-15","dossierRef":"DLR5L15N42532","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA721398","label":"Typhanie Degois"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA722082","label":"Françoise Ballet-Blu"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"}],"cosignatairesCount":43,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4248.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Considéré comme un droit naturel, sacré et imprescriptible de l’homme, dont nul ne peut être privé, le droit de propriété est consacré par l ’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ces termes : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul n e peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l ’exige évidemment et sous la condition d ’une juste et préalable indemnité ». Si la propriété est affirmée comme un « principe fondateur » de la démocratie, nombreuses sont les dérives en France qui la fragilisent et y portent manifestement atteinte, comme en témoignent les occupations illégales. Récemment, dans un village paisible situé à la frontière entre la Lozère et le Gard, un hôtel a été envahi par une vingtaine d’individus s’estimant chez eux, profitant de l’abandon de l’hôtel, du fait que son propriétaire soit en maison de retraite. Cet évènement n’est pas sans rappeler les précédentes violations du droit de propriété telles que le cas d ’une femme de 83 ans ayant lutté pendant dix ‑huit mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui avait été occupé deux ans, ou bien du propriétaire dont la maison a été occupée et qui s ’est vu opposer par les squatteurs un ticket de livraison de pizzas pour établir leur présence depuis plus de 48 heures ou bien encore celui d’un retraité de 88 ans qui a été chassé de son domicile à Toulouse par des squatteurs alors qu ’il cherchait à","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 i nstituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un bien immeuble bâti » ; b) Après la deuxième occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou le bien ». c) Après la dernière occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou que le bien lui appartient ou qu’il détient un droit ou un titre lui permettant de l’occuper ». 2° Au dernier alinéa, les mots : « doit procéder s ans délai » sont remplacés par les mots : « recourt sans délai à la force publique afin de procéder »."},{"num":"2","extrait":"L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots « ou dans un bien immeuble bâti sans l’accord du propriétaire ou de la personne disposant d’un titre pour l’occuper » 2° Au second alinéa, les mots : « le domicile d’aut rui » sont remplacés par les mots : « les lieux »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4248_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. 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