{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4249","legislature":15,"titre":"Réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles dans une association","titreLong":"proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association","dateDepot":"2021-06-15","dossierRef":"DLR5L15N42534","auteurs":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4249.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Qu’elles soient sportives, culturelles, humanitaire s ou qu’elles relèvent de tout autre domaine, près de deux millions d’asso ciations existent en France et constituent autant d’atouts pour nos territoires. Elles ne cessent de mettre en avant des projets en faveur de l’intérêt général qui participent au dynamisme de notre pays et à l’attractivité de nos territoires. Elles constituent également l’un des piliers de notre vie démocratique et sociale en offrant la possibilité à plus de 13 millions de bénévoles de s’engager dans une logique de partage et de réciprocité. C’est justement pour celles et ceux qui s’investiss ent au quotidien dans le riche tissu associatif Français que se destine cette Proposition de loi. Cette dernière a en effet pour objet d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat dans les associations Françaises. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 euros par an. Cette réduction d’impôt sur le revenu serait par ailleurs octroyée sur le même principe que l’abandon des frais au profit des associations, qui est déjà en vigueur pour les bénévoles qui engagent des dépenses dans le cadre de leur activité associative. Ce dispositif a fait ses preuves et très peu d’abus ont été constatés. Une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l’action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au se","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du s alaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200 présent code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensé e à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4249_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-06-15","organe":null},"steps":[{"date":"2021-06-15","dateLabel":"15 juin 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-15","dateLabel":"15 juin 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N42534","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette réduction est calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance. Elle est limitée à un plafond précisément défini par l’article. L’objectif est de reconnaître et encourager l’engagement des bénévoles dans le secteur associatif. La mesure s’applique aux personnes qui consacrent du temps à des associations dans divers domaines.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}