{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4250","legislature":15,"titre":"dotant département budget de la dépendance","titreLong":"proposition de loi visant à doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées","dateDepot":"2021-06-15","dossierRef":"DLR5L15N42574","auteurs":[{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4250.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que nous traversons une crise sanitaire inédite, les problèmes des structures qui prennent en charge les personnes âgées ne sont pas nouveaux. Le vieillissement de la population est un fait qui touche l’ensemble des pays européens. Au 1 er janvier 2050, en supposant que les tendances démographiques récentes se maintiennent, la France métropolitaine compterait 70 millions d’habitants, soit 9,3 millions de plus qu’en 2005. La population augmenterait sur toute la période, mais à un rythme de moins en moins rapide. En 2050, un habitant sur trois serait âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005. La part des jeunes diminuerait, ainsi que celle des personnes d’âge actif. En 2050, 69 habitants seraient âgés de 60 ans ou plus pour 100 habitants de 20 à 59 ans, soit deux fois plus qu’en 2005. Ces résultats sont sensibles aux hypothèses retenues, mais aucun scénario ne remet e n cause le vieillissement, qui est inéluctable. (Source INSEE) Ce vieillissement affecte toutefois différemment les territoires français. Les territoires peu denses accueillent une forte proportion de populations âgées. L’enjeu est donc d’adapter les capacités des structures de prise en charge face à la perte d’autonomie des personnes. L es problématiques auxquelles font face les EHPAD sont nombreuses. Il est nécessaire que des actions efficaces puissent améliorer l’accompagnement des personnes âgées, et les conditions de vie et de travail au sein des EHPAD en général, et des EHP","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et d es familles est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Afin de répondre aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, le département assure l’ensemble du financement des établissements et des services présents sur son territoire relevant du 6 et du 7 du I de l’article L. 312-1 du présent code. À cet effet, il reçoit, à due concurrence, des financements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4250_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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