{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4251","legislature":15,"titre":"déplacement véhicules abandonnés sur l'espace public","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public","dateDepot":"2021-06-15","dossierRef":"DLR5L15N42575","auteurs":[{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4251.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La régulation du stationnement est essentielle dans l’ensemble des communes françaises tant dans les espaces urbains que ruraux. Le stationnement est un droit accordé équitablement à l’ensemble des usagers, et est indispensable au bon fonctionnement de nos territoires. Ce service public permet à l’ensemble des habitants, des travailleurs et des visiteurs de procéder à leurs activités sur un territoire en bénéficiant d’un maximum de confort. Le stationnement permet de réguler et d’or ganiser les mobilités pendulaires en semaine et de faire face à un afflux de population le week-end. La mobilisation non-conventionnelle et l’abandon de véhicules bouleversent l’utilisation de l’espace public peut priver les usagers de leur droit. De plus, un stationnement abusif peut participer à la détérioration de l’espace communal. Un stationnement ininterrompu devant des commerces peut générer un mauvais accès aux bâtiments, une mauvaise visibilité ainsi qu’une perte de place pour les travailleurs et les clients. Cette situation peut être d’autant plus néfaste que certains véhicules épaves peuvent participer à la création d’un environnement dangereux à la fois pour les civils mais aussi pour l’environnement. Le Maire et le Conseil municipal de la commune concernée sont en charge de l’organisation du stationnement au sein d e leur commune. Cependant, le maire ne dispose pas des pouvoirs de police suffisants afin de lutter efficacement contre les véhicules abandonnés dans s","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-21-6 ainsi rédigé : « Art. L. 541-21-6. – Font l’objet d’une compensation par l’État, lorsqu’ils sont dus par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale : « 1° Les frais liés au déplacement et à la destruction du véhicule hors d’usage dont le propriétaire n’est pas connu ; « 2° Les frais, engagés en application des articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, liés au déplacement, à la mise en fourrière ou à la destruction du véhicule dont le propriétaire n’est pas connu et qui semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. » II. – Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code d e la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 325-15. – Les frais liés au déplacement, à la mise en fourrière et à la destruction du véhicule mentionné au deuxiè me alinéa de l’article L. 325-1 ou au dernier alinéa de l’article L. 325-1 2 et dont le propriétaire n’est pas connu font l’objet d’une compensation par l’État lorsque ceux-ci sont dus par la commune ou l’établissement public d e coopération intercommunale. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4251_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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