{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4252","legislature":15,"titre":"extension exonération cotisations aux salariés agricoles permanents","titreLong":"proposition de loi visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels","dateDepot":"2021-06-15","dossierRef":"DLR5L15N42579","auteurs":[{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4252.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon l’INSEE, en 2019, en France, environ 400 000 personnes au sens du Bureau international du travail (BIT) sont, agriculteurs exploitants. Le nombre d’ouvriers agricoles est de 250 000 en 2019. En quarante ans le nombre d’agriculteurs a été divisé par quatre et ne représente aujourd’hui plus que 1,5 % de l’emploi total du pays. Malgré cette diminution du nombre d’exploitation et d’agriculture, l’agriculture française est l’une des plus dynamiques d’Europe. Cependant, de plus en plus d’agriculteurs peinent à vivre dignement de leur activité alors qu’ils travaillent 55 heures par semaine en moyenne selon l’Insee, et ont de plus en plus de difficultés pour un grand nombre d’entre eux de recruter un salarié ou de se faire remplacer lorsqu’ils sont victimes d’accident du travail. Le coût du travail est aujou rd’hui peu compétitif pour les petits exploitants. Pour un salarié rémunéré 1 648 euros brut par mois (Smic +10 %), il convient d’ajouter 716 euros de charges patronales. Ainsi le salarié représente un coût mensuel avant allègements de 2 364 euros pour un contrat de 35 heures par semaine. Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs pour exonérer les charges patronales des salariés agricoles. Le dispositif « TO-DE » « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi », qui devait prendre fin au 1 er janvier 2021, a été prolongé au 31 janvier 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 publiée au jour","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Au début de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Jusqu’au 31 décembre 2024, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient, quel que soit le type de contrat de travail, à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplie s sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production. » « II. – Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 20 18-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 201 9, la date : “1 er janvier 2023” est remplacée par la date : “1 er janvier 2025”. »"},{"num":"2","extrait":"Les pertes de recettes résultant pour les organisme s de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus à l’article 1613 ter du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4252_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. 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Cette mesure s'applique aux salariés agricoles permanents, dans le cadre du régime de protection sociale des professions agricoles. Elle vise à réduire le coût du travail pour les exploitants agricoles. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale liées à cette exonération seront compensées par une majoration des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}