{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4258","legislature":15,"titre":"délit d'entrave à l'allaitement","titreLong":"proposition de loi portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement","dateDepot":"2021-06-15","dossierRef":"DLR5L15N42585","auteurs":[{"id":"PA720916","label":"Fiona Lazaar","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4258.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque femme a le droit, si elle le souhaite, de choisir d’allaiter son enfant. Ce choix personnel doit être respecté, partout. Dans la sphère professionnelle, la législation prévoit déjà des dispositifs pour faciliter et sécuriser l’allaitement. Le code du travail dispose ainsi que « pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail ». L’allaitement peut avoir lieu dans l’éta blissement, et la salariée peut choisir d’allaiter sur place ou bien de tirer son lait. Le non-respect par l’employeur des dispositions relatives au droit d’allaiter est sanctionné. Dans l’espace public toutefois, si naturellement rien n’interdit de donner le sein à son enfant en public, aucun texte ne sanctionne aujourd’hui le fait d’interdire ou de tenter d’interdire à une maman d’allaiter. Pourtant, ce type de comportements inadmissibles a été signalé à diverses reprises. À Bordeaux, début mai 2021, une femme a été agressée en pleine rue parce qu’elle nourrissait son bébé de si x mois au sein. À Biscarrosse, une femme s’est vu demander de quitter un magasin alors qu’elle allaitait sa fille. À la CAF d’Amiens, une femme s’était vu reprocher d’allaiter son bébé alors qu’elle se trouvait dans une salle d’attente et avait dû quitter les lieux. Ces situations humiliantes, s tigmatisantes et parfois traumatisantes pour les mamans existent aussi à l’é tranger. À Ottignies en Belgiqu","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 222-32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’allaiter un enfant en public n’est pas constitutif de l’infraction prévue au premier alinéa. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complété par une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater « Délit d’entrave à l’allaitement « Art. 225-4-11. – Le fait d’interdire ou de tenter d’interdire l’allaitement d’un enfant dans l’espace public ou d ans les établissements recevant du public est puni de 1 500 euros d’amende. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4258_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. 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