{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4259","legislature":15,"titre":"renforcer les prérogatives des représentants du personnel","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives","dateDepot":"2021-06-15","dossierRef":"DLR5L15N42583","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4259.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le code du travail reconnaît depuis de nombreuses années aux institutions représentatives du personnel, parallèlement à leurs attributions consultatives, la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les réclamations portant sur les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Cette attribution essentielle a été en partie remis e en cause depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, actant la fusion des instances au sein du comité social et économique (CSE) en lieu et place des délégués du personnel, du comité d’entrep rise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). S’il est toujours prévu que la délégation du personnel au CSE dans le s entreprises de moins de 50 salariés puisse présenter à l’employeur des réclamations individuelles et collectives à l’occasion de réunions mensuelles dédiées à cet effet, cette faculté reste un droit théorique dans les entreprises avec un effectif supérieur à 49 salariés. En effet, en fin de parcours législatif, dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, les rapporteurs, prétextant la correction d’une erreur matérielle, ont supprimé en commission mixte paritaire des di","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 2315-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 2315-19, L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l’exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie. » ;"},{"num":"2","extrait":"L’article 2312-1 du code du travail est complété pa r un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique de l’entreprise de travail temporaire ou de l’entreprise utilisatrice de travailleurs temporaires est compétent pour prendre connaissance des contrats de mise à disposition prévus à l’article L. 1251-43 du code du travail. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4259_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. 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