{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4288","legislature":15,"titre":"évaluation climatique des lois","titreLong":"proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois","dateDepot":"2021-06-29","dossierRef":"DLR5L15N42666","auteurs":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4288.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le Parlement français, en adoptant la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, a déclaré l’urgence climatique et réaffirmé l’objectif de neutralité carbone en 2050. La France s’inscrit dans un mouvement global, qui voit nombre de peuples prendre conscience de l’importance de l’enjeu. Pourtant, la France ne s’est pas encore donné les moyens de piloter et mesurer efficacement l’impact des lois engagées dans cet objectif de neutralité carbone. Le plan de relance (« France Re lance ») intègre 30 milliards d’euros dans le volet écologie sans comporter une évaluation précise des impacts climatiques et de la cohérence de ses dispositions avec l’objectif de neutralité carbone (évaluation déclinée dans les objectifs énergétiques nationaux définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, et traduits dans la stratégie nationale bas-carbone) comme l’a récemment souligné le Haut Conseil pour le Climat (HCC). Il est indispensable d’intégrer cette nouvelle donnée majeure dans le processus de conception et de mise en œuvre des politiques publiques. Nous proposons que le législateur se dote d’outils pour intégrer cette préoccupation et pour piloter le plus finement son action dans le respect des Accords de Paris. Tant la Suède, le Danemark que la Grande-Bretagne ont fait évoluer leurs processus de conception des lois pour inclure la dimension d’évaluation au regard du critère climatique. Le Premier rapport du Haut Conseil pour le Climat (HCC) intitulé : « Agir en ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – Dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement prévue à l’art icle 24 de la Constitution, le Parlement évalue l’impact des lois ayant des conséquences sur l’environnement au regard de l’objectif de neutralité carbone. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 111-13 du code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes contribue à l’évaluation climatique des politiques publiques. « Sans préjudice des dispositions de l’article 9 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l ’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, la Cour des comptes émet un avis public sur les dispositions des études d’impact réalisées en application de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 précitée, ainsi que sur les rapports d’évaluation des lois réalisés par le Parlement, lorsque la loi évaluée a des conséquences sur le climat. « Il sollicite l’avis du Haut Conseil pour le climat. « Les délais de transmission de l’étude d’impact et les modalités de contrôle sont précisés par un décret en Conseil d’État. »"},{"num":"3","extrait":"Avant le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement u n rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un dis positif d’irrecevabilité climatique, qui pourrait être opposé aux projets et propositions de loi dont l’impact serait manifestement contraire aux objectifs climatiques nationaux."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4288_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 juin 2021. 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Il prévoit que la Cour des comptes participe à l’évaluation des politiques publiques en matière de climat. Enfin, le Gouvernement doit présenter un rapport sur la mise en œuvre d’un dispositif permettant de rendre irrecevables les projets de loi manifestement contraires aux objectifs climatiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}