{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4294","legislature":15,"titre":"prorogation donations exceptionnelles CGI","titreLong":"proposition de loi visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction","dateDepot":"2021-06-29","dossierRef":"DLR5L15N42677","auteurs":[{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4294.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, A la suite des trois périodes de confinement dû à l a crise sanitaire que traverse notre pays, le secteur de la construction a connu une baisse d’activité inédite et inquiétante. Dès le troisième trimestre 2020 la construction a enregistré un net rebond. Cette embellie de l’activité reste cependant loin des niveaux de 2019 : sur un an, les heures travaillées sur les chantiers ont reculé de 5,2 %. Alors que le nombre d’heures effectuées par les ouvriers permanents ne baissait que de 2,7 %, ce sont les emplois intérimaires qui connaissait une nette chute avec une perte de 19,3 % de leur taux d’activité. Néanmoins, ces bons chiffres du troisième trimestre 2020 ne parviennent pas à retourner la tendance annuelle : les heures travaillées des ouvriers de l’ensemble des segments du BTP restent orientées à la baisse, particulièrement en ce qui concerne la construction de bâtiments (- 5,5 %) et les travaux spécialisés (- 5,6 %). Alors que l’optimisme du secteur reste élevé dans l a mesure ou la chue annuelle pour 2021 semble être moins brutale que prévue au regard des chiffres de la conjoncture, la Banque de France note que, le second confinement « aura un impact moins profond mais plu s durable » sur l’ensemble de l’économie française. Le secteur du B TP risque donc d’être aussi touché par une dégradation généralisée du climat des affaires. C’est pourquoi des mesures d’accompagnement sont nécessaires afin de soutenir le secteur de la construction. Au nombre de ce","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 15 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2021 » et, à la fin, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel le aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4294_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-06-29","organe":null},"steps":[{"date":"2021-06-29","dateLabel":"29 juin 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-29","dateLabel":"29 juin 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N42677","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-06-29","organe":null},"steps":[{"date":"2021-06-29","dateLabel":"29 juin 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-29","dateLabel":"29 juin 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA721666":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA720210":"Mme","PA774952":"M.","PA336316":"M.","PA342240":"M.","PA718838":"M.","PA267429":"M.","PA332523":"Mme","PA1029":"M.","PA330909":"M.","PA608826":"Mme","PA267324":"M.","PA774956":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA1874":"M.","PA608016":"Mme","PA720630":"M.","PA718784":"M.","PA2377":"M.","PA2529":"M.","PA267527":"M.","PA267794":"Mme","PA720586":"M.","PA709315":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721666":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA774952":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA342240":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA718838":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267429":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA332523":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1029":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330909":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267324":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA774956":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267527":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267794":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de prolonger, jusqu'au 30 juin 2022, la mesure exceptionnelle qui permet aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les donations, dans le cadre de l'article 790 A bis du code général des impôts. Cette prorogation vise à soutenir le secteur de la construction, affecté par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Une compensation financière est prévue pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits. La date initialement fixée pour la fin de cette mesure est ainsi reportée.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}