{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4341","legislature":15,"titre":"travailleurs indépendants covid-19","titreLong":"proposition de loi visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants dans le contexte de réduction d'activité liée à la pandémie de covid-19","dateDepot":"2021-07-13","dossierRef":"DLR5L15N42704","auteurs":[{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4341.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le mois de mars 2020, notre pays à l’instar de nos voisins européens est touché par l’épidémie de covid-19 qui a bouleversé notre vie quotidienne et qui a des conséquences tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique. Cela fait un an que notre économie fonctionne au ralenti entre périodes de fermeture de nombreux commerces et de nombreuses entreprises en raison des règles sanitaires tandis que d’autres peuvent partiellement rouvrir et maintenir de l’activité. Afin de compenser la fermeture administrative ou la baisse d’activité l’État a mis en place deux dispositifs majeurs : – Le financement du chômage partiel – La création du fond de solidarité pour prévenir l a cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Nos entrepreneurs sont les plus durement touchés pa r la crise sanitaire et par la crise économique qui se profile. Certains d’entre eux se retrouvent dans des situations dramatiques car d’une part ils ne parviennent plus à générer un chiffre d’affaires et d’autre part ils doivent faire face à certaines de leurs obligations mensuelles avec un fort risque d’endettement. Afin de pallier au fort risque d’endettement de nombreux entrepreneurs quel que soit le statut de leur entreprise (EIRL ou SARL) il apparait aujourd’hui nécessaire renforcer leur protection en raison de la période d’incertitude que nous traversons et que nous allons continuer de traverser. En effet, la présente","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Les cautions conclues par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur son patrimoine personnel constitué en application de l’article 526-6 du code de commerce ne peuvent être poursuivies par le créancier lorsque la défaillance du débiteur résulte de sinistres liés à la pandémie de covid-19. II. – Un décret détermine les conditions d’applicat ion de la présente loi quant à la procédure de qualification des sinistres mentionnés au I."},{"num":"2","extrait":"I. ‒ Les travailleurs indépendants mentionnés à l’artic le L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code, dont l’activité au titre de l’année 2020 a été réduite d’au moins 80 % et dont l’activité a connu une très forte baisse par rapport à l’année précédente bénéficient d’une remise totale de leur dette pour les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131-6-2 du même code exigibles en 2021 la remise de dette prévue au présent article, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent en application de l’avant-d ernier alinéa du même article L. 131-6-2 un abattement dont le montant est fixé par décret. II. ‒ Les travailleurs indépendants relevant du disposit if mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale d ont l’activité au titre de l’année 2020 a été réduite d’au moins 80 % par rapport à l’année précédente et dont l’activité a connu une très forte baisse bénéficient d’une remise totale de leur dette pour les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4341_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il exonère également les travailleurs indépendants de certaines dettes sociales dans des conditions spécifiques liées à une forte réduction d'activité en 2020. Enfin, il prévoit une compensation pour les organismes de sécurité sociale, par une majoration des droits prévue par le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}