{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4343","legislature":15,"titre":"tiers payant allocation logement","titreLong":"proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du tiers payant","dateDepot":"2021-07-13","dossierRef":"DLR5L15N42725","auteurs":[{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4343.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les propriétaires en France sont peu protégés par l a loi. On le constate tous les jours : squatteurs, logements détériorés, retard de paiement de loyers... Et pourtant, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la part des propriétaires en France atteint 58 % en 2020. Ils sont donc majoritaires. Un cas de figure récurrent est celui du locataire qui refuse de payer son loyer pendant plusieurs mois tout en continuant de percevoir les aides au logement, qui ne sont pas nécessairement versées au x propriétaires à la différence des aides personnelles au logement. En effet, selon les articles L. 832-1 et D. 832-1 du code de la construction et de l’habitation, la pratique du tiers payant est déjà généralisée pour les aides personnelles au logement (APL). Elles sont donc versées directement au propriétaire. Les aides au logement, quant à elles, ne sont versées au bailleur que lorsqu’il en fait la demande. Or, dans la majorité des cas, à travers l’attestation de loyer, le locataire demande à ce que l’allocation lui soit directement versée. Cette non généralisation du tiers payant mène parfois à un conflit direct entre le propriétaire et le locataire puisque les recours auprès de l’organisme de référence (comme la caisse d’allocation familial e (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA)) sont extrêmement longs et peu concluants pour le propriétaire. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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