{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4345","legislature":15,"titre":"tarif postal préférentiel associations d'intérêt général","titreLong":"proposition de loi visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique","dateDepot":"2021-07-13","dossierRef":"DLR5L15N42747","auteurs":[{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4345.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique jouent un rôle majeur dans de multiples domaines du pays. Ces associations à caractère philanthropique, scientifique, sportif, éducatif, social, humanitaire, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l'environnement naturel, font partie intégrante de la vie quotidienne des français. Actuellement, il y aurait 1859 associations reconnues d’utilité publique d’après le ministère de l’intérieur (1). Les associations reconnues d’intérêt général sont quant à elles plus nombreuses, mais il n’existe, pour le moment, aucune donnée précise pour apprécier leur nombre. Les associations « loi de 1901 » reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne les dons et les legs. Cependant, elles ne bénéficient pas de tarifs postaux préférentiels. Cette absence de tarifs préférentiels conduit certaines associations aux ressources modérées à limiter leurs actions postales, surtout depuis les augmentations successives du prix du timbre. En effet, pour les particuliers, le prix du timbre vert (pli distribué sous 48 heures en France métropolitaine) est passé de 0,97 € à 1,08 €, celui du timbre rouge (lettre prioritaire distribuée en 24 heures en France métropolitaine) à 1,28 € (contre 1,16 €) (2). De plus, les ressources financières des associations se ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre I er du livre I er du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2, après le mot : « presse » sont insérés les mots : « et aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association reconnues d’intér êt général ou d’utilité publique ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’art icle L. 4, après la seconde occurrence du mot : « presse » sont insérés les mots : « et aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association reconnues d’intérêt général ou d’util ité publique »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4345_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. 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